Article 2 : La société Lepicard versera à l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

comme des éléments d'actif affectés à l'exercice de la profession ; Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article 39 duodecies du code général des impôts : 1.

Vu : - le code général des impôts ; - le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 modifié relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l'article 232 du code général

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation articles L. 263-2, R. 233-15 à R. 233-19 du Code du travail, 121-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt

SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES 232 ET 306 DU CODE CIVIL DANS LEUR REDACTION ANTERIEURE AU 11 JUILLET 1975, ENSEMBLE LES ARTICLES 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LES

; Vu le mémoire personnel produit ; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation

567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu que les moyens ne sont pas de nature à être admis ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 122-4 et 314-5 du code pénal

euros en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

S'agissant de la restitution des sommes versées, la société SUPERMARCHÉS MATCH conteste l'argumentation de l'administration des douanes qui entend faire application de l'article 352 du code des douanes

S'agissant de la restitution des sommes versées, elle conteste l'argumentation de l'administration des douanes qui entend faire application de l'article 352 du code des douanes, selon lequel une personne

euros en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

" " L'article 88 (ex. article 93 § 3) doit-il être interprété comme imposant aux Etats membres la notification des aides en cause ?

Il fait valoir que : - le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 123-1 du code des relations entre le public et l'administration est inopérant ; - la décision de refus d'aide

Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L.468 du Code de la sécurité sociale (ancien), devenu l'article L.452-1 dans la

L. 168 à L. 189 du livre des procédures fiscales ou de l'article 354 du code des douanes lorsque la prescription est acquise au 31 décembre 2020 ;". 4.

L. 231-8-1 du Code du travail, 1134 du Code civil, L. 122-4 et L. 122-14-3 du Code du travail ; que, d'autre part, seules les décisions de la médecine du Travail ont un caractère obligatoire pour l'employeur

GIGADISC ; 2°) condamne l'Etat à lui verser la somme de 14 000 F sur le fondement de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le

X..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 janvier 1998 par la cour d'appel de Douai (7e chambre civile), au profit de Mme Y..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de