Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

2314 du code civil et l'article L. 622-26, alinéa 1, du code de commerce dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 18 décembre 2008 ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que,

700 du nouveau Code de procédure civile au profit de Mme B... ; Condamne Mme B... à payer à C...

L. 331-1 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article R. 333-1 du code des procédures civiles d'exécution ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 331-1 du code des procédures civiles

des dispositions des articles L. 2324-3 à L. 2324-5 et L. 2324-8 du même code, s'agissant du comité d'entreprise, et du livre IV de la deuxième partie relative a la protection des représentants du personnel

2314 du code civil.

472 du Code de procédure civile. ( ) Vu l'article 1134 du Code civil ; Vu l'article 1315 du Code civil; En l'espèce, la SGBA produit au soutien de sa demande : - l'acte de prêt de 120.000 euros sur sept

, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, - signé par Monsieur Patrice MONIN-HERSANT, Président, et

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 2314 du code civil ; Attendu que la Société marseillaise

L641-2 et D. 641-10 du Code de Commerce, Attendu qu'il convient, en conséquence, d'ouvrir conformément à l'article L. 640-1 du Code de Commerce une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, Attendu

N° U 18-80.635 F-D N° 2314 VD1 30 OCTOBRE 2018 OPPOSITION : REJET M.

Arrêt n° 1931 F-D Pourvois n° B 10-60.186 et n° C 10-60.187 Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Vu la requête présentée par la SCP Lyon-Caen et Thiriez ; Attendu qu'une erreur

700 du code de procédure civile, condamne M.

à leurs écritures, par application de l'article 455 du code de procédure civile.

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il sera référé à l'assignation valant conclusions pour un complet exposé des moyens.

L. 2231-3 du code du travail, ensemble l'article 1367 du code civil ; 2°/ que selon l'article L. 2232-12 du code du travail, la validité d'un accord d'entreprise ou d'établissement est subordonnée

785 du code de procédure civile.

l'article 47 du code civil. ".