Par acte en date du 4 janvier 2001, Mme Y... a fait assigner son conjoint en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 242 du code civil ; Attendu que pour débouter M.

Georges A... fit assigner son épouse en divorce le 11 août 2006 par devant le juge aux affaires familiales de DUNKERQUE sur le fondement de l'article 242 du code civil et subsidiairement pour altération

242 du code civil.

242 du Code Civil ; Que Madame Z...

-X... à ses torts exclusifs ; Mais attendu que sous le couvert de griefs non fondés de violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile et de manque de base légale au regard des articles

à établir la double condition de l'article 242 du Code civil, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a fondé sa décision sur l'aveu de M.

9 du nouveau Code de procédure civile et 1135 du Code civil, alors que, de troisième part, en se fondant sur des clichés photographiques représentant M.

Y... ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 215 et 242 du Code civil ; Attendu que, pour rejeter

2021 ; DEBOUTE Monsieur [E] [D] de sa demande de divorce aux torts exclusifs de Madame [J] [Z] [G] et aux torts partagés ; PRONONCE sur le fondement de l'article 242 du code civil aux torts exclusifs

242 du Code civil, de défaut de base légale au regard du même texte et de violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de

du caractère fautif, au sens de l'article 242 du Code civil, des griefs allégués et de l'existence d'une disparité dans les conditions de vie respectives des conjoints ; D'où il suit que le moyen ne

publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort : DÉCLARE le juge français compétent et la loi française applicable au présent litige, VU l'article

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 2 cab 5 N° RG 24/34503 - N° Portalis 352J-W-B7I-C36YW N° MINUTE : JUGEMENT rendu le 10 avril 2026 Art. 242 du code civil

SUR CE 1 - Sur les demandes principale et reconventionnelle en divorce sur le fondement de l'article 242 du code civil Attendu que [L] [S] réitère en cause d'appel ses griefs initiaux à l'appui

du code civil DEMANDERESSE Madame [Q] [U] épouse [B] [Adresse 1] [Localité 1] A.J.

242 du code civil.

242 du Code civil, et que le 10 juillet 1989 le juge aux affaires matrimoniales a, par application de l'article 14 du Code civil, rejeté l'exception d'incompétence proposée par Mme X... ; que l'arrêt