La déclaration de douane à l'importation des déchets visés à l'article 1er est accompagnée de deux exemplaires de la déclaration préalable et de la photocopie de l'accusé postal de réception par la direction interdépartementale de l'industrie.

Article 189

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 88 > 12

Code général des impôts, annexe I

Si, ne présentant pas ce caractère, ces produits contiennent encore de l'alcool à l'état libre, le service des douanes et droits indirects peut, sur l'avis du service des laboratoires de la direction générale des douanes et droits indirects, les dispenser

Article 207

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 88 > 15

Code général des impôts, annexe III

En cas de doute, il peut demander au directeur interrégional des douanes et droits indirects territorialement compétent ou, en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, au directeur régional des douanes et droits indirects un nouvel essai.

Article 281

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 47

Code général des impôts, annexe II

La remise mentionnée au 3° du I de l'article 570 du code général des impôts due par le fournisseur au débitant lui est allouée sous déduction d'un précompte versé à l'administration des douanes et droits indirects.

Article 2

—

En application de l'article L. 313-18 du code de l'action sociale et des familles, l'arrêté du 31 mai 2013 portant création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Poitiers (86) est abrogé.

Article 41

—

- Code de la sécurité sociale. Sct. Section 4 : Systèmes d'information de l'assurance maladie et tiers payant , Art. L161-36-2, Art. L162-16-7, Art. L861-3 A créé les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art.

Article L561-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 57 > 79

Code monétaire et financier

toute responsabilité et aucune poursuite pénale ne peut être engagée à leur encontre de ce chef par application des articles 222-34 à 222-41,321-1,321-2,321-3,324-1,324-2 et 421-2-2 du code pénal ou de l'article 415 du code des douanes.

Article R178-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 02 > 36

Code de la sécurité sociale

au présent article.

Article 156

—

I. - L'ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme est ratifiée. - Code de l'urbanisme Art. L153-31, Art. L151-41

Article 7

—

Sous réserve de dispositions particulières prévues au présent chapitre, pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2013 et pour les bénéfices imposables dans les cas mentionnés aux 2 à 5 de l'article 221 du code général des impôts, lorsque le fait

Article 11

—

I. ― L'arrêté conjoint des ministres chargés respectivement des transports, de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et du travail en date du 31 janvier 2012 fixe la liste des diplômes et titres visée aux articles R. 3113-36, R. 3113-40,

Article 93

—

-Un décret fixe les conditions d'application du présent article, notamment les obligations déclaratives. IV.-Ces dispositions s'appliquent aux avances remboursables émises entre le 1er février 2005 et le 31 décembre 2010. V.

Article 6

—

Toute personne participant à la collecte ou au traitement des questionnaires est astreinte au secret professionnel sous peine des sanctions prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal.

Article 2

—

Le corps des contrôleurs des douanes et droits indirects comprend les grades suivants :

Article 52 sexies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 85 > 96

Code des douanes

Les périodes d'emploi et de formation continue des agents des douanes réservistes sont indemnisées.

Article 695-9-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 13

Code de procédure pénale

Lorsqu'une demande d'informations a été adressée directement à l'un des services ou des unités mentionnés au premier alinéa du même article 695-9-31, ce service ou cette unité envoie simultanément une copie de sa transmission d'informations au point de

Article 25

—

En cas d'urgence, l'interdiction susmentionnée peut être prise sans procéder aux consultations préalables prévues par les articles R. 4641-2 du code du travail et R. 717-74 du code rural et de la pêche maritime.

Article 3

—

En application des articles 5 des décrets n° 2018-952 du 31 octobre 2018 et n° 2018-951 du 31 octobre 2018 susvisés, il est créé au groupement des moyens aériens des commissions de recrutement chargées d'examiner la validité des candidatures aux emplois

Article R224-41-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 73 > 88

Code de l'environnement

Les mesures prévues par l'article R. 224-41-2 sont réalisées dans les conditions et selon la périodicité définies aux articles R. 224-31 à R. 224-37.

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