éducative dans les tribunaux judiciaires pourvus d'un tribunal pour enfants, qui consiste à accueillir et informer les mineurs et leurs familles et à mettre en œuvre les prescriptions de l'autorité judiciaire ordonnées en application des dispositions des articles

Article L532-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 04 > 29

Code monétaire et financier

L'établissement de crédit doit en outre avoir adhéré à un mécanisme de garantie des titres géré par le Fonds de garantie des dépôts et de résolution conformément aux articles L. 322-1 à L. 322-4.

Article 422-85

—

code monétaire et financier autres que des titres financiers éligibles ou des instruments du marché monétaire ou lorsque le fonds d'investissement à vocation générale reproduit un indice d'actions ou de titres de créance conformément à l'article R. 214-32

Article 422-75

—

définies à l'article L. 214-24-55 du code monétaire et financier autres que des titres financiers éligibles ou des instruments du marché monétaire ou lorsque le fonds reproduit un indice d'actions ou de titres de créance conformément à l'article R. 214-32

Article Annexe XI

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 30 > 05

Code général des collectivités territoriales

Dont au titre Dont au titre Grand Est 58 58 58 9 3 6 180 Nouvelle-Aquitaine 58 58 58 9 3 6 180 Auvergne-Rhône-Alpes 61 61 61 10 3 7 190 Bourgogne-Franche-Comté 35 35 35 6 2 5 110 Bretagne 38 38 38 6 2 6 120 Centre-Val de Loire 32

Article D133-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 87 > 59

Code monétaire et financier

Lorsque les prestataires de services de paiement gestionnaires de comptes ont mis en place une interface dédiée dans les conditions prévues à l'article 32 du même règlement délégué, le rapport mentionné au premier alinéa comprend notamment un avis spécifique

Article D6124-26-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 01

Code de la santé publique

Lorsque la prise en charge des urgences pédiatriques est organisée dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article R. 6123-32-7, la permanence médicale constituée pour ces urgences peut être assurée par les médecins de la structure de pédiatrie

Article Etat C

—

(Article 52 de la loi) (En euros) MISSION AUTORISATIONS CRÉDITS Contrôle et exploitation aériens 2 135 362 315 2 135 362 315 Soutien aux prestations de l'aviation civile 1 563 493 964 1 563 493 964 Dont charges de personnel 1 183 200

Article L242-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 73 > 37

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Lorsqu'une emprise partielle résultant de l'expropriation compromet la structure d'une exploitation agricole de nature à provoquer sa disparition ou à lui occasionner un grave déséquilibre au sens des articles L. 123-4 à L. 123-5-6 et L. 352-1 du code

Article L311-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 40

Code des assurances

Pour chacune des personnes mentionnées à l'article L. 311-1, les modalités selon lesquelles est fixée la rémunération des dirigeants effectifs, au sens des articles L. 322-3-2 du présent code, L. 211-13 du code de la mutualité et L. 931-7-1 du code de

Article R345-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 43

Code des assurances

Constituent un ensemble soumis à l'obligation d'établir des comptes combinés, deux ou plusieurs entreprises mentionnées aux articles L. 310-1 ou L. 310-1-1, sociétés de groupe d'assurance mentionnées à l'article L. 322-1-2, mutuelles ou unions régies

Article L214-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 20 > 29

Code du patrimoine

Sans préjudice de l'application des articles 322-2, 432-15, 432-16 et 433-4 du code pénal, le fait, pour une personne détentrice d'archives publiques en raison de ses fonctions, de détourner ou soustraire tout ou partie de ces archives ou de les détruire

Article L251-18-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 86 > 14

Code rural (nouveau)

-Sont habilités à procéder au contrôle de l'étiquette pour le cas des semences composées en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés les agents des douanes dans les conditions prévues aux articles 60 à 60-10, 61,63 ter et 322 bis du code des

LEGIARTI000043056860

—

Pour les groupes mutualistes visés aux articles L. 511-31 du code monétaire et financier et L. 322-27-1 du code des assurances, l'expression “ filiales et succursales du groupe ” s'entend des entités du réseau. - préciser si les procédures définies par

Article L321-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 46 > 17

Code des assurances

Pour accorder ou refuser les agréments administratifs prévus aux articles L. 321-1, L. 321-7 et L. 329-1, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution vérifie que les conditions suivantes sont remplies : -les moyens techniques et financiers que

Article 1

—

Les sociétés ayant leur siège social en France, en Algérie, dans les départements d'outre-mer ou dans les territoires d'outre-mer et qui ont effectué le regroupement de leurs actions en application soit des articles 20 et 29 du décret du 4 août 1949,

Article 4

—

Les personnes qui répondent aux conditions du titre Ier de la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 précitée et qui n'ont pas, dans les délais prévus à son article 32, demandé à bénéficier des dispositions de ladite loi peuvent déposer une demande d'indemnisation

Article R411-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 16

Code de la propriété intellectuelle

Les délais prévus aux articles R. 411-21, R. 411-26 et R. 411-29 sont augmentés : 1° D'un mois, lorsque la demande est portée : a) Soit devant une juridiction qui a son siège en France métropolitaine, pour les parties qui demeurent en Guadeloupe, en

Article L342-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 25 > 90

Code de la propriété intellectuelle

alinéa prennent cependant les dispositions utiles pour que leur mise en oeuvre ne prive pas les bénéficiaires des exceptions définies à l'article L. 342-3 de leur bénéfice effectif, suivant les conditions prévues au 2° de l'article L. 331-28 et aux articles

Article R213-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 00 > 34

Code de l'urbanisme

Il est ensuite procédé comme il est dit aux articles R. 311-9 à R. 311-32 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

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