[H], la cour d'appel a violé l'article 480 du code de procédure civile ; - ALORS QUE D'AUTRE PART et en tout état de cause, en condamnant M. [B] à payer à M.

R. 814-84 et R. 814-85 du code de commerce, ensemble l'article 1382, devenu 1240 du code civil ; 2°/ qu'en vertu des dispositions de l'article 3 alinéa 3 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990, une

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 480 du code de procédure civile et 1351 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

480 du code de procédure civile, ensemble les dispositions des articles 1134 et 1176 du code civil ; ALORS QUE, de deuxième part et à titre subsidiaire, la condition suspensive tenant à l'anéantissement

L'article 480 du code de procédure civile dispose que le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal a, dès son prononcé, l'autorité de chose jugée relative à la contestation qu'il

L'article 480 du code de procédure civile dispose que le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal a, dès son prononcé, l'autorité de chose jugée relative à la contestation qu'il

L'article 480 du code de procédure civile dispose que le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal a, dès son prononcé, l'autorité de chose jugée relative à la contestation qu'il

L'article 480 du code de procédure civile dispose que le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal a, dès son prononcé, l'autorité de chose jugée relative à la contestation qu'il

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de l'instance, - 2 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur de Cour d'appel, - de débouter

1134 ancien et 1103 nouveau du code civil ; 2.

Parneix, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

480 et 122 du code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

480 du code de procédure civile et 1351 du code civil, ensemble les articles L. 713-2, L. 713-3 et L. 713-4 du code de la propriété intellectuelle ; 3°/ que le titulaire de la marque ne peut s'opposer

En effet, l'alinéa 1 de l'article 480 du code de procédure civile dispose : " Le jugement qui tranche dans son dispositif tout au partie du principal, ou celui qui statuer sur une exception de procédure

480 du Code de procédure civile, ensemble l'article 1351 du Code civil ; Alors que, de deuxième part, en application de l'article 6.1 du Règlement CE n° 44/2001 du 22 décembre 2000, un défendeur, en