légales de ses propres constatations d'où il résultait que le juge avait méconnu ses pouvoirs, la Cour d'appel a violé la disposition susvisée et les articles 496 et 497 du Code de procédure civile.

L. 122-6 du Code du travail, alors, au surplus, qu'en écartant la gravité de la faute commise par M.

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mai deux mille

2, 509, 513, 515 et 460, 591 et 593 du code de procédure pénale, 6,§ 1, de la Convention européenne des droits de l'homme ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 423, 460

l'article 1er du décret n° 47-1047 du 12 juin 1947, l'article 495 du nouveau Code de procédure civile; qu'au surplus, en s'abstenant de répondre aux conclusions qui faisaient valoir que l'apposition de

68, ensemble l'article 16 du nouveau Code de procédure civile; Attendu que les demandes incidentes sont formées à l'encontre les parties à l'instance de la même manière que sont présentés les moyens

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

L. 16 B du livre des procédures fiscales et l'article 495 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme. » Réponse de la Cour 5.

1988 relatif à l'organisation générale des services d'incendie et de secours, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 2 et 10, 496 et suivants,

145 et 493 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 145 et 493 du code de procédure civile : 4.

497 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE QUI AUTORISE LE JUGE A RETRACTER L'ORDONNANCE SUR REQUETE QU'IL A RENDUE, MEME SI LA JURIDICTION DU FOND EST SAISIE, SES DISPOSITIONS NE PEUVENT PREVALOIR SUR CELLES

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 111-4 et 314-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ;

1134 du Code civil et 116, 656 et 658 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, une cour d'appel ne peut déclarer irrecevable comme tardif un appel sans avoir recherché si l'acte

Le jugement est réputé contradictoire en application de l’article 474 du code de procédure civile car les parties ont été citées à personne.

700 du code de procédure civile, outre les entiers frais et dépens de l'instance.

3 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme. » Réponse de la Cour Vu l'article 509 du code de procédure pénale : 7.

[O] et Mme [O] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.