l'appel, sur la caducité de celui-ci ou sur l'irrecevabilité des conclusions et des actes de procédure en application du présent article et de l'article 930-1 ont autorité de la chose jugée au principal

Aux termes de l'article 528 du code de procédure civile, « le délai à l'expiration duquel un recours ne peut plus être exercé court à compter de la notification du jugement, à moins que ce délai n'ait

906-2 et de l'article 930-1; 4° Les incidents mettant fin à l'instance d'appel.

Réponse de la cour: Par application cumulée des articles 528 et 538 du code de procédure civile le délai d'appel d'un mois court à compter de la notification du jugement.

906-2 et de l'article 930-1 ; 4° Les incidents mettant fin à l'instance d'appel.

1231-6 du code civil et 36 du décret du 17 mars 1967, celle de 800 euros à titre de dommages et intérêts en application de l’article 1231-6 du code civil et celle 1 200 euros au titre de l’article 700

Au soutien de la recevabilité de son appel, au visa des articles 528, 668 et 538 du code de procédure civile et 1358 du code civil, elle fait valoir qu'elle a reçu la notification du jugement le 22 avril

Vu l'article R. 661-3 du code de commerce, et les articles 528 et 680 du code de procédure civile : 6.

L'article 528 du même code dispose que le délai à l'expiration duquel un recours ne peut plus être exercé court à compter de la notification du jugement, à moins que ce délai n'ait commencé à courir, en

instance de DUNKERQUE le 7 décembre 1988, déboutant Monsieur Z... de sa demande en divorce pour faute, n'a acquis autorité de chose jugée que le 7 décembre 1990 en application des dispositions de l'article

En vertu des dispositions de l'article 528 de code de procédure civile, le délai de recours d'un jugement ne peut courir qu'à compter de la notification ou de la signification régulière du jugement.

Sur la recevabilité de l'appel : Conformément aux dispositions combinées des articles 528 et 538 du code de procédure civile, le délai d'appel, qui court à compter de la signification de la décision

-J... et que l'acte mentionne, conformément aux exigences de l'article 655 précité, qu'un avis de passage a été laissé au domicile et que la lettre prévue par l'article 658 du code de procédure civile,

Il soutient également que l'acte de signification du 22 juin 2011 est entaché de nullités de forme régies par les articles 112 et suivants du code de procédure civile.

R. 142-28 du code de la sécurité sociale ensemble l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 528 du code

Selon l'article 538 du code de procédure civile le délai de recours est d'un mois en matière contentieuse et, selon l'article 528, ce délai court à compter de la notification de la décision. 9.

En outre, l'appel ayant été exercé dans le délai de deux ans prévu à l'article 528-1 du code de procédure civile, il est recevable.

L 411-1 du Code de la Mutualité, de ses statuts conformément aux articles L 114-1 et suivants du Code de la Mutualité, de l'avis préalable du Conseil Supérieur de la Mutualité mentionné à l'article L

MOTIFS DE LA DECISION                                                                               Sur la recevabilité de l'appel Aux termes de l'application combinée des articles 528, 538, 640,

ARRET : Contradictoire, Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article