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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
civ2
607940bd9ba5988459c3db65
6 mai 1965
6 mai 1965
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 190 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE UNE ORGANISATION DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE REGLE LES DIFFICULTES AUXQUELLES DONNE
Source officielleciv3
6137237ccd5801467740a63b
21 novembre 2000
21 novembre 2000
composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 octobre 2000, où étaient présents : M.
Source officiellecomm
613723facd58014677410a7b
6 mai 2002
6 mai 2002
PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Lyonnaise des hypermarchés, dont le siège est 62
Source officielleCour d'Appel
6253cd76bd3db21cbdd936ef
23 novembre 2016
23 novembre 2016
euros au titre des heures supplémentaires -la condamnation prononcée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2103683_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
Elle a par la suite procédé le 5 juillet 2017 à une régularisation spontanée en application des dispositions de l'article L. 62 du livre des procédures fiscales.
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
60364fad926bd0b0d0f983a1
12 novembre 2015
12 novembre 2015
L'article premier de la convention collective nationale du 15 décembre 1987 définit son champ professionnel d'application comme suit : Article 1er La présente convention définit le statut des
Source officielle2ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2202006_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
Vu : - la clôture de l'instruction fixée au 16 décembre 2022 à 12 heures en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative ; - les autres pièces du dossier.
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
63b67789a853827c9026d200
4 janvier 2023
4 janvier 2023
Par conclusions signifiées par voie électronique le 5 septembre 2022 la société SEA demande à la cour de : Vu les anciens articles 1134 et 1147 du Code civil, Vu l'article 1792-6 du Code civil, Vu
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00935_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
8 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance et de l’article 136 du décret du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ; - il a réglé la somme de 12 860 euros hors taxes à la société
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
Gasparc/Russie
ECLI:CEDH:001-217088
30 mars 2022
30 mars 2022
Royaume Uni (déc.), n os 14876/12 et 63339/12, §§ 59-62, 28 janvier 2014) ? 2.
Source officielle7 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000007951907
14 mars 1997
14 mars 1997
Z... et autres demandent au Conseil d'Etat de condamner le département du Pas-de-Calais à une astreinte en vue d'assurer l'exécution de l'arrêt du 12 juin 1990 par lequel la cour administrative d'appel
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2406423_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
Sur la procédure de régularisation de l’article L. 62 du livre des procédures fiscales : 8.
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
642bbfcfd49e0104f58f00f8
3 avril 2023
3 avril 2023
total 62 + 1 681 = 1 743 €.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00970
27 octobre 2009
27 octobre 2009
, concernant une demande d'exonération de la taxe sur les véhicules à moteur introduite par la France en vertu de l'article 6, paragraphe 2, point b), de la directive 1999/62, ensemble l'article 1er du
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00155
28 janvier 2015
28 janvier 2015
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu les articles R. 57 et R. 62 du code électoral ; Attendu, selon
Source officiellecomm
613722b3cd580146774004d8
22 octobre 1996
22 octobre 1996
jugements rendus le 3 janvier 1992, le Tribunal a, d'un côté, admis, après avoir été saisi d'une requête en rectification d'erreur matérielle, qu'une telle erreur avait été commise dans le jugement du 12
Source officielle1ère ch. civile
660e431e0740db0008fa9651
3 avril 2024
3 avril 2024
Par exploit du 12 mai 2020, M.
Source officielleCour d'Appel
6253ccdbbd3db21cbdd91811
18 juin 2014
18 juin 2014
/ 2009 : (8 472-3 659, 62) x 3/ 4 = 3 609, 29 euros, - du 01/ 01/ 2010 au 31/ 03/ 2010 : (8 472-3 659, 62) x 1/ 4 = 1 203, 10 euros, - du 01/ 04/ 2010 au 31/ 12/ 2010 : (8 472-3 692, 56) x 3/ 4 = 3 584
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00738
9 mai 2019
9 mai 2019
455 du code de procédure civile ; 4°/ que selon l'article 62 de la convention collective nationale Syntec « tout salarié qui, après un changement de résidence imposé par la direction, sera licencié dans
Source officielleJCP
67f834abcf40727a004478a1
9 avril 2025
9 avril 2025
DÉBATS : Date des Débats : 12 février 2025 Date du Délibéré : 09 avril 2025 DÉCISION : réputée contradictoire conformément à l'article 473 du code de procédure civile, en dernier ressort, rendue publiquement
Source officiellePage 62 sur 1651