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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
6079b0fb9ba5988459c50e5e
7 juillet 1986
7 juillet 1986
Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches de la violation des articles 16, 689 du nouveau Code de procédure civile et R 516-42 alors en vigueur du Code du travail : Attendu que
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200412
15 mars 2012
15 mars 2012
; Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile et 1er à 6 de la Convention d'aide mutuelle judiciaire franco-marocaine du 5 octobre 1957, annexée au décret n° 60-11 du 12 janvier 1960 ;
Source officiellecr
6079a8379ba5988459c4c1c5
19 janvier 1988
19 janvier 1988
LA COUR, Vu l'arrêt en désignation de juridiction rendu le 3 décembre 1986 par la Cour de Cassation en application de l'article 681 du Code de procédure pénale ; Vu l'article 575, alinéa 2, 2° du même
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201899
1 décembre 2011
1 décembre 2011
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles
Source officiellecr
6079a7ea9ba5988459c4b5ce
17 mai 1976
17 mai 1976
ALORS EN VIGUEUR DE L'ARTICLE 687 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; QUE LE JUGE D'INSTRUCTION A INCULPE D...
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301490
10 décembre 2013
10 décembre 2013
ET D'AVOIR débouté les époux X... de leur demande de dommages et intérêts, AUX MOTIFS QUE « SUR LA SERVITUDE D'ÉCOULEMENT DES EAUX USÉES : Au regard des dispositions de l'article 688 du code civil une
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200077
20 janvier 2012
20 janvier 2012
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles
Source officiellecr
6079a8429ba5988459c4c3de
19 décembre 1989
19 décembre 1989
1881 et des articles 681, alinéa 3, et 593 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué, après avoir constaté que la plainte avec constitution de partie civile déposée par X... ne répondait
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300154
1 février 2011
1 février 2011
des articles 675 à 680 du code civil ne trouvent pas à s'appliquer ; qu'il s'ensuit que la parcelle 594 dispose d'une servitude de vue sur la parcelle 661 ; qu'il convient à titre surabondant de noter
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301244
29 octobre 2013
29 octobre 2013
682 du code civil.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201317
12 juillet 2012
12 juillet 2012
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile et 21 du Protocole
Source officielleCour d'Appel
6253cadebd3db21cbdd8c5a2
15 septembre 2008
15 septembre 2008
de l'article 450 du Code de procédure civile.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200130
13 janvier 2011
13 janvier 2011
Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile, 1 et 6 de la Convention d'aide mutuelle judiciaire franco-marocaine du 5 octobre 1957 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'acte destiné
Source officielle4e Chambre B
6162678612fe6a3e85a6c843
12 décembre 2013
12 décembre 2013
L'état d'enclave étant la cause déterminante de la servitude de passage ainsi instituée, les dispositions de l'article 685-1 du code civil sont applicables.
Source officielleciv3
61372098cd580146773ec21c
11 mars 1970
11 mars 1970
AVAIT DROIT A UNE SERVITUDE DE PASSAGE SUR LE FONDS DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "RESIDENCE PASTEUR", ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LA SERVITUDE LEGALE DE L'ARTICLE 682 DU CODE CIVIL NE PEUT
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300040
14 janvier 2016
14 janvier 2016
685 du code civil.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201209
16 juin 2011
16 juin 2011
civile : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile, 21 du Protocole judiciaire entre la France et l'Algérie annexé au décret n° 62-1020 du 29 août 1962 ; Attendu qu'il résulte de ces
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201754
10 novembre 2011
10 novembre 2011
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile, 1 à 6 de la
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200752
10 mai 2012
10 mai 2012
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile et 21 du Protocole
Source officielleCour d'Appel
6253cc20bd3db21cbdd8f334
21 mars 2012
21 mars 2012
de l'article 684 al1 du code civil, et soutient que le droit de passage qu'il sollicite est une servitude légale visant au désenclavement de sa parcelle, issue comme la E 153 d'une même propriété Jacques
Source officiellePage 62 sur 946