700 du code de procédure civile ; Condamner la société Atrium aux entiers dépens de l'instance, qui pourront être recouvrés conformément aux dispositions des articles 695 à 699 du code de procédure

- dire que les dépens pourront être directement recouvrés par la Selarl Lexavoué Paris-Versailles conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, *l'a condamné aux entiers dépens de l'instance, conformément aux articles 695 et 696 du code de procédure civile ; Y faisant droit et statuant à nouveau

[M]-Long qui seront liquidé à la clôture et tarifés par application des articles L.663-2, R.663-18 et suivants et R.663-32 et suivants du code de commerce, dont le montant provisoire s'élève à la somme

Sur la régularité de la signification du droit de préemption, Aux termes de l’article 815-16 du code civil, est nulle toute cession ou toute licitation opérée au mépris des dispositions des articles 

Le juge commissaire ayant effectivement, en l'espèce, statué dans les limites de ses attributions (autorisation de paiement par priorité d'une créance dite « de l'article L 621-32 » ex article 40), le

700 du Code de procédure civile ; - la condamner au paiement des dépens conformément aux dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile ; - ordonner l’exécution provisoire de la décision à

dépens, dont distraction en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE Pôle Social adresse postale Palais de Justice, [Adresse 1] 02 77 15 70 23 / 02 32 92 57 36 / 02 32 74 91 82 [Courriel 1]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE Pôle Social adresse postale Palais de Justice, [Adresse 1] 02 77 15 70 23 / 02 32 92 57 36 / 02 32 74 91 82 [Courriel 1]

Conformément aux dispositions de l’article R. 733-16 du code de la consommation, les parties ont été convoquées à l’audience du 13 mai 2025, par lettre recommandée avec avis de réception.

- La somme de 1.500 € en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile. Statuer ce que de droit sur l'application des dispositions de l'article 32-1 du Code de Procédure Civile.

en application de l' article 475- 1 du Code de Procédure Pénale du code de procédure pénale ; a condamné Monsieur X... et la Compagnie AXA FRANCE IARD à payer à l' IPSA la somme de 7. 124, 32 € (sept

699 du code de procédure civile. ».

Il précise ne plus se souvenir de la dette la S.A [32]. M.

Aux termes de l'article R. 731-1 du code de la consommation : « Pour l'application des dispositions des articles L. 732-1, L. 733-1 et L. 733-4, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter

née le [Date naissance 9] 1956 à [Localité 32] (69) [Adresse 28] [Localité 26] M.

[K] la somme de 32 295,12 € TTC au titre du préjudice matériel subi et 3 000 € au titre du préjudice de jouissance, ainsi qu'à 4 000 € au titre de l'article 700 du CPC et aux dépens comprenant ceux du