la remise de l'intéressé, les juges relèvent notamment que la décision concernée est susceptible d'opposition ; Attendu qu'en cet état, la chambre de l'instruction a fait l'exacte application de l'article

695-24-2 (refus de livrer et exécution de la peine en France), soit de l'article 695-32-2 (remise subordonnée à la condition de l'exécution en France de la peine à prononcer) ; qu'en affirmant qu'elle

Il est pris de la violation de l'article 695-32 du code de procédure pénale et de la contradiction de motifs. 11.

accueilli ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 593 et 695-32, 1 , du code de procédure pénale, 6 1 de la Convention des droits de l'homme et des libertés fondamentales

595 et 695-32 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la remise de M.

roumaine et que les faits ont eu lieu en Roumanie ; que, contrairement aux termes du mémoire, la remise à l'autorité judiciaire de l'Etat d'émission ne saurait être subordonnée, en application de l'article

695-27 et 63-1 à 63-5 du code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 695-27 du code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu

européen décerné à l'encontre de Cacilda Z... ; "aux motifs que, "aux termes de l'article 695-11 du Code de procédure pénale, le mandat d'arrêt européen est une décision judiciaire émise par un Etat

européen décerné à l'encontre de Joaquim Y... ; "aux motifs que, "aux termes de l'article 695-11 du Code de procédure pénale, le mandat d'arrêt européen est une décision judiciaire émise par un Etat

à cassation, est inopérant ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 593, 695-11 , 695-13 et 695-23 du code de procédure pénale, 5 1 et 5 4 de la Convention européenne

6.1, 6.3, 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 695-22, 695-32, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a donné un avis favorable à l'exécution du mandat

prononcée par le tribunal régional de Jawor, le 24 août 1993, n'a pas été mise à exécution à l'occasion des procédures ultérieures, cet élément ne rentrant pas dans le champ des prévisions des articles

pris en sa deuxième branche, est nouveau et comme tel irrecevable, ne peut être accueilli ; Sur le quatrième moyen de cassation pris de la violation des articles 593, 695-32 du code de procédure pénale

6 de la convention européenne des droits de l'homme, de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 13 juin 2002, des articles 695-12, 695-13, 695-23, 695-24, 695-32 du code de procédure pénale

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 et 593, 695-11, 695-13, 695-32, 695-33 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a accordé

55 de la Constitution, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 32 de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 13 juin 2002, des articles 695-12, 695-13, 695-24 du code de procédure

695-23, 695-24 et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 113-2 du Code pénal, 695-23, 695-24 et 593 du Code de procédure pénale ;

695-23, 695-24 et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 113-2 du Code pénal, 695-23, 695-24 et 593 du Code de procédure pénale ;