X... n'était pas un tel membre selon l'article 38 du contrat ; Mais attendu qu'à l'appui de ces griefs est invoquée une édition (4-76) des conditions générales de la police d'assurance qui n'est pas

X...la somme de 600 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. L'exécution provisoire de cette décision était ordonnée.

FRANCE IARD à lui payer la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

, la cour d'appel a violé les articles 1315, alinéa 2 et 1937 et suivants du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient, sans inverser la charge de la preuve, que M. et Mme Y... n'établissent pas

invoquer les dispositions de l'article 64 de la loi du 25 janvier 1985, a délaissé ce moyen et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que l'article 64, alinéa 2

N° 59-76 DU 7 JANVIER 1959 MODIFIEE PAR LA LOI N° 68-2 DU 2 JANVIER 1968, DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DE L'ARTICLE 2093 DU CODE CIVIL, VIOLATION DE LA LOI, MANQUE DE BASE LEGALE

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 66 et 76 du Règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000, ensemble les dispositions

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

L'employeur lui réclame la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

L'employeur lui réclame la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Anthony X... et Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande ; les condamne à payer à Pôle emploi d'Ile-de-France la somme globale de 3 000 euros ; Ainsi fait

à titre de dommages et intérêts, outre intérêts au taux légal à compter de la date de la quittance subrogative du 11 juin 1998 et 10.000 francs en application de l'article 700 du nouveau code de procédure

de Lyon la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le c) du 2 de l'article 199 undecies A du code général des impôts institue une réduction d'impôt sur le revenu pour les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B du code général des impôts

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

de l'article 700 du code de procédure civile.

, une ordonnance d'injonction de payer en principal la somme de 132 594,80 francs ; que le tribunal de commerce déclarait irrecevable, comme tardive, l'opposition formée par l'acquéreur et, sur l'opposition

de la loi du 30 décembre 1981, dont les dispositions ont été codifiées sous l'article L. 76 B du Livre des procédures fiscales, applicable au litige, et l'article L. 55 du même livre ; Attendu qu'en vertu