biens sociaux, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

; Attendu qu'il résulte des articles 85 et 86 du Code de procédure pénale que le juge d'instruction, régulièrement saisi d'une plainte avec constitution de partie civile, a le devoir d'instruire sur cette

575-1°, 82, 86 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué du 11 mai 1989 a dit n'y avoir lieu à suivre après que l'arrêt du 5 décembre 1988 a confirmé l'ordonnance disant n'y avoir

40 de la loi du 11 mars 1957, 426 à 429 du Code pénal, 1382 du Code civil, 2 et 593 du Code de procédure pénale, 30, 32, 36, 86 et 177 du Traité de Rome, défaut de motifs et manque de base légale ;

Enfin, aux termes de l’article 86 de la loi du 26 janvier 2024 : « I. - Les articles 3, 4, 9, 10, 25 et 26 s’appliquent aux demandes déposées après la publication de la présente loi. / II. - L’article

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575, alinéa 2, 1°, du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 199 et 591 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

575, alinéa 2, 3° du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 405 de l'ancien Code pénal et 313-1 du nouveau Code pénal, 1350 et 1351 du Code civil

575, alinéa 2, 1 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2, 3, 85, 86, 211, 485, 512, 575, 591 et 593 du Code de

as follows: Article 86 Failure to act “1.

R. 624-1 du même code, la chambre de l'instruction a violé l'article 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 85 et 593 du code de procédure pénale : 6.

Il résulte de l'article L. 731-1 du code précité, articulé avec les dispositions relatives à la rétention et à sa prolongation telles que résultant de l'intégration du droit de l'Union européenne, notamment

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