885 N du code général des impôts et violé l'article 885 O bis du même code ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 885 N du code général des impôts que seuls les biens nécessaires à l'exercice d'une

, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle ..." ; Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L. 527 du code de la santé publique que le conseil national

La somme de 800 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile et les dépens avec distraction au profit de Maître BARRIQUAND, avoué.

contribuable ; que l'application de cet article doit s'articuler avec les dispositions instituant un "bouclier fiscal" et fixées par les articles 1 et 1649-0 A du code général des impôts, limitant, à

de la santé publique et notamment son article R. 5037 ; Vu la loi n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et

1251 du code civil et l'article 13-1 de la loi du 31 décembre 1975.

700 du code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 623 et 624 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 621-46, alinéa 4, du code de

au sens de l'article 885 0 bis du Code général des Impôts ; que l'article 885 0 bis inclut dans les biens professionnels les parts sociales de sociétés détenues dans des Sociétés soumises à l'impôt sur

L. 132-1 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016301 du 14 mars 2006, ensemble l'article R. 132-2 du même code, dans sa rédaction antérieure au décret

700 du code de procédure civile.

civile : Vu les articles 14, 15 et 16 de la loi n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie ensemble l'article 1382 du Code civil ; Attendu, que le 20 septembre 1988, un mouvement de grève a eu lieu

1134 (devenu 1103) du code civil, ensemble l'article R. 211-10 du code du tourisme ; Mais attendu que, selon l'article L. 211-14 du code du tourisme, dans sa version issue de la loi n° 2009-888 du 22

1134 (devenu 1103) du code civil, ensemble l'article R. 211-10 du code du tourisme ; Mais attendu que, selon l'article L. 211-14 du code du tourisme, dans sa version issue de la loi n° 2009-888 du 22

€ à titre de dommages et intérêts ; - condamner la société DML à verser la somme de 1 000 € par application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civil ainsi qu'aux dépens de l’instance

0 A du code général des impôts et de l'article 883 du code civil.

civil ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 ; Vu le décret n° 84-708 du 24 juillet 1984 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le