Aux termes des articles L.1233-28 et L.1233-29 du code du travail, 'l'employeur qui envisage de procéder à un licenciement collectif pour motif économique d'au moins dix salariés dans une même période

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L.1233-57-2 du code du travail : " L'autorité administrative valide l'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 dès lors qu'elle s'est assurée

Aux termes du premier alinéa de l’article L. 1233-65 du code du travail : « Le contrat de sécurisation professionnelle a pour objet l'organisation et le déroulement d'un parcours de retour à l'emploi,

Considérant que si l'article L. 1235-7-1 du code du travail dispose que le recours dirigé contre une décision de validation ou d'homologation mentionnée à l'article L. 1233-57-4 du même code " est présenté

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 1233-65 du code du travail : " Le contrat de sécurisation professionnelle a pour objet l'organisation et le déroulement d'un parcours de retour à l'emploi,

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 1233-61 du code du travail : " Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés

1233-57-5 du code du travail.

Considérant, enfin, qu'aux termes des dispositions de l'article L. 1233-57-5 du code du travail relatif à la procédure d'injonction : " Toute demande tendant, avant transmission de la demande de validation

(article L. 1233-16 du nouveau code du travail); que selon les dispositions de l'article L. 1233-3 (ancien article L.321-1 alinéa 1) du code du travail, « constitue un licenciement pour motif économique

D'une part, aux termes de l'article L. 1233-57-8 du code du travail : " L'autorité administrative compétente pour prendre la décision d'homologation () mentionnée à l'article L. 1233-57-1 est celle du

L'article L1233-24-2 du même code dispose que': L'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 porte sur le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi mentionné aux articles L. 1233-61 à L. 1233

1235-5 du code du travail.

539 du code de procédure civile, ensemble des articles L. 1233-61 et L. 1233-58 du code du travail.

Le plan de cession peut prévoir des licenciements économiques ( article L. 642-5 du code de commerce ).

Aux termes de l'article L. 1233-58 du même code : " I.

Aux termes du II de l’article 1233-58 du code du travail : « II.

L. 1233-3 du code du travail et ne sont pas mentionnés dans la lettre de notification de licenciement.

1213-1 du code civil et de l'article 409 du code de procédure civile : - déclarer la société Ga Entreprise irrecevable en ses demandes reconventionnelles et également irrecevable à critiquer le jugement