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19 325 résultats pour « article L 410-2 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69fdc6c8cdc6046d47092072

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

L 640-1 et suivants du Code de Commerce ; ATTENDU qu'il y a lieu de ne pas faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée, l'un des seuils prévus par l'article L641-2 du Code de

Source officielle

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TCOM

Trib. de Commerce

69fdc7c7cdc6046d47093155

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

L 640-1 et suivants du Code de Commerce ; ATTENDU qu'il y a lieu de ne pas faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée, l'un des seuils prévus par l'article L641-2 du Code de

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2302791_20251125

Administratif

25 novembre 2025

25 novembre 2025

L’article L. 412-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose : « Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

67f8a8aaa5ae27812390df31

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

1353 du code civil, Vu l'article L.442-1, II du code de commerce, Vu les articles 514-5, 521, 699 et 700 du code de procédure civile, Vu les principes de la liberté contractuelle et de la réparation

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2507218_20260505

Administratif

5 mai 2026

5 mai 2026

Aux termes de l’article L. 422-2 du même code : « La carte de séjour prévue à l'article L. 422-1 est également délivrée lors de sa première admission au séjour, sans avoir à justifier de ses conditions

Source officielle
CA

15e Chambre A

6035b6d3d14ca21e7139d571

Appel

11 mars 2016

11 mars 2016

Vu les dernières conclusions déposées le 4 janvier 2016 par la SARL NICE SHOP, intimée, aux fins, au visa des articles 1351 et 1382 du Code civil et L 111-9, R 121-1, L 412-3 et L 412-4 du code des procédures

Source officielle
TCOM

CHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES

69acfb40cdc6046d47e76d5b

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Audience publique du 2 Avril 2025 Références : 2024L00884 / 2024J00220 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, en particulier

Source officielle
CC

comm

613720dccd580146773ef027

Cassation

18 avril 1989

18 avril 1989

L. 411-2 et L. 411-7 du Code de l'organisation judiciaire, alors, d'autre part, que le contrat faisant l'objet du litige concerne un mandat d'intérêt commun de caractère exclusivement civil ; qu'en conséquence

Source officielle
TCOM

Chambre 04

69f6781fcdc6046d47623172

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

L. 641-9 du code de commerce, Conformément aux dispositions de l'article L. 641-2 du code de commerce, le tribunal confie à La SAS [Q] prise en la personne de Me [L] [Q], liquidateur la mission de réaliser

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TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2403210_20250414

Administratif

14 avril 2025

14 avril 2025

Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.

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TCOM

Chambre 3

6a16cda5cdc6046d4717f219

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

1103, 1104 et 1231-1 du Code Civil, Vu l'Article L.133-1 du Code de Commerce, Vu les lettres de voiture, Vu les factures émises au titre des réparations des véhicules endommagés, Vu les Articles L.441

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

6a1959a1cdc6046d4758762f

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

Vu l'article 452 du code de procédure civile le présent jugement a été prononcé et signé par D.

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CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

69f2eb87cdc6046d470d22a0

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

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TCOM

Trib. de Commerce

69b02c60cdc6046d4728de4c

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

L.631-1 du Code de Commerce, il y a lieu de renouveler la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire jusqu'au 09/07/2025 afin notamment de permettre la circularisation du plan,

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007793226

Admin. suprême

21 janvier 1991

21 janvier 1991

du préjudice causé par son licenciement ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 3°) de condamner la chambre de commerce et d'industrie de Paris à lui verser la somme de 415 000 F, augmentée

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01257

Cassation

3 juillet 2013

3 juillet 2013

L. 1235-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; Mais attendu qu'en l'absence de lettre de licenciement, celui-ci ne peut résulter que d'un acte de l'employeur par lequel il manifeste

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2003157_20230331

Administratif

31 mars 2023

31 mars 2023

Enfin, aux termes de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision administrative peut faire l'objet, dans le délai imparti pour l'introduction d'un recours

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b50c1fcdc6046d479f998b

Commerce

27 janvier 2025

27 janvier 2025

au greffe de ce tribunal et a sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire conformément aux articles R.631-1 & R.640-1 du code de commerce pris pour l'application des articles L.640

Source officielle
CA

Service des Référés

6710aa53be64d7e510244fc0

Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

Le 11/09/2019, la société JC a vendu à la société Olympe FR 4 le fonds de commerce de l'hôtel 'Grand Hôtel de Grenoble' au prix de 2 800 000 euros ainsi que les murs pour 11 millions d'euros.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

651fa5a7c601f0831899189d

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

L 632-1, I, 6° du code de commerce.

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