L. 410-2 du code du commerce ; 2°/ que l'exercice d'un droit ne peut donner lieu à restriction, sauf abus ; qu'en disant que la pratique des relevés de prix par les salariés de la

L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au Premier ministre de prendre un décret en Conseil d'Etat sur le fondement du dernier alinéa de l'article L. 410-2 du code de commerce, aux

) à titre subsidiaire, à supposer que les conditions dérogatoires prévues au deuxième alinéa de l'article L. 410-2 du code de commerce soient toujours réunies, d'enjoindre au Premier ministre de modifier

Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 410-2 du code de commerce : " Sauf dans les cas où la loi en dispose autrement, les prix des biens, produits et services relevant antérieurement

Vu les dernières conclusions, déposées et notifiées le 12 août 2015, par lesquelles la société CARREFOUR HYPERMARCHÉS demande à la cour de : Au visa des dispositions des articles L. 410-2 du code de

à l'article L. 410-2 du code de commerce, dispose que : « Sauf dans les cas où la loi en dispose autrement, les prix des biens, produits et services relevant antérieurement au 1er janvier 1987 de l'ordonnance

Conseil national de la consommation pour obtenir la délibération prévue par l'article L. 410-2 du code de commerce avant de prendre un décret en Conseil d'Etat afin d'étendre les mesures temporaires pour

articles L. 410-2 du code de commerce et L. 337-1 du code de l'énergie : 5.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société Carrrefour Intermarchés par mémoire séparé du 20 décembre 2011 pose la question suivante : "L'article

L. 410-2 du code de commerce issu de l'article 1er de l'ordonnance du 1er décembre 1986 : Sauf dans les cas où la loi en dispose autrement, les prix des biens, produits et services relevant antérieurement

moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 410-2 du code de commerce, L. 113-3, L. 121-1, L. 121- 5, L. 121-6, alinéa 1, L. 121-6, L. 121-4 et L. 213-1 du code de la consommation, défaut

L. 410-2 du code de commerce, aux fins de la voir condamner à laisser pratiquer des relevés de prix par les préposés de la société [Adresse 3] et par le moyen d'un lecteur optique de codes-barres, et

Les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 410-2 du code de commerce s'appliquent aux tarifs règlementés de vente d'électricité (...) / II.

Les frais facturés au titre de l'accompagnement du candidat à l'épreuve sont réglementés dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 410-2 du code de commerce. " ; qu'aux termes du 2ème

Aux termes de l'article L. 410-2 du code de commerce : " Sauf dans les cas où la loi en dispose autrement, les prix des biens, produits et services relevant antérieurement au 1er janvier 1987 de l'ordonnance

L. 410-2 du code de commerce, aux fins de les voir condamner à laisser pratiquer des relevés de prix par les préposés de la société SODIDOUAI et par le moyen d'un lecteur optique de codes-barres, et ce

Les frais facturés au titre de l'accompagnement du candidat à l'épreuve sont réglementés dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 410-2 du code de commerce. " ; 2.

Considérant qu'aux termes de l'article L. 410-2 du code de commerce : " Sauf dans les cas où la loi en dispose autrement, les prix des biens, produits et services relevant antérieurement au 1er janvier