Par requête en omission de statuer, le Crédit Agricole a saisi le juge commissaire du tribunal de commerce d'Agen, par application de l'article 463 du code de procédure civile, afin que le taux des intérêts

700 du code de procédure civile', comme indiqué dans les motifs.

Par jugement en date du 12 avril 2011, le tribunal de commerce de Draguignan, a déclaré recevable l'action fondée sur les articles L 651-1 à L651-5 du code de commerce et, retenant les fautes invoquées

de l'article 1647 B sexies du même code : I.

Elle soutient que conformément aux dispositions de l'article L. 621 44 du code de commerce, la déclaration de créance doit porter sur les sommes dues au jour du jugement d'ouverture, dès lors que les règlements

visa de l'article L651-2 du code de commerce, de : - dire et juger que Monsieur [Z] [K] a commis des fautes de gestion en ne procédant pas à la déclaration de cessation des paiements de la société

[Y] [D] que dans les limites des plafonds définis aux articles L.3253-8 à L. 3253-17, D 3253-2 et D. 3253-5 du code du travail.

Il y a lieu d'examiner, en application de l'article L.681-1 1° du code de commerce, si les conditions d'ouverture d'une procédure prévue aux titres II à IV du livre VI du code de commerce sont réunies

SUR CE : Conformément à l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un arrêt, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par

Vu l'article 462 du Code de Procédure Civile.

000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens y compris les frais de l'expertise de M.

30 juin 2005 avec exécution provisoire, et 1 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile et a débouté les parties de leurs autres demandes, fins et conclusions.

Par requête en omission de statuer, la Banque Palatine a saisi le juge commissaire du tribunal de commerce d'Agen, par application de l'article 463 du code de procédure civile, afin que le taux des intérêts

Par requête en omission de statuer, la Banque Palatine a saisi le juge commissaire du tribunal de commerce d'Agen, par application de l'article 463 du code de procédure civile, afin que le taux des intérêts

L'appelant constate que la [9] a subrogé la [17] pour une créance qu'elle savait pourtant inopposable à la procédure collective en vertu de l'article L622-30 du code de commerce.  

Conformément aux dispositions de l'article 462 du code de procédure civile, il a été sollicité les observations des parties, dès lors qu'il n'y avait pas lieu de les entendre en audience.

Conformément aux dispositions de l'article 462 du code de procédure civile, il a été sollicité les observations des parties, dès lors qu'il n'y avait pas lieu de les entendre en audience.

En application de l'article 467 du code de procédure civile, le présent arrêt est contradictoire.