R. 1245-1 du code du travail ensemble l'article R. 1454-28, alinéa 2, du code du travail par fausse application. » Réponse de la Cour Vu l'article 514 du code de procédure civile, dans sa rédaction

L.1332-3 et L.1331-1 du Code du travail, ensemble les articles 1234-1, 1234-5 et 1234-9 dudit Code.

L. 1222-1, L. 1234-1, L. 1234-9, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant retenu que l'employeur avait trouvé, sur une imprimante de l'établissement, la confirmation d'une réservation

L. 1245-1, L. 1245-2 du code du travail et des articles 1134 et 1315 du code civil, dans leur version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 2°/ que la requalification du contrat

; qu'en affirmant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1 et L. 1234-1 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, d'une part que le salarié

L. 1233-3, L. 1233-16 et L. 1233-67 du code du travail, ensemble l'article 2044 du code civil ; 2°/ que, lorsque le licenciement prononcé pour motif économique est sans cause réelle et sérieuse, l'employeur

L. 1233-25 et L. 1233-61 du code du travail ; 2.

en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4, L. 1242-6 à L. 1242-8, L. 1242-12, alinéa premier, L. 1243-11, alinéa premier, L. 1243-13, L. 1244-3 et L. 1244-4".

L. 1233-3, L. 1233-16 et L. 1233-67 du code du travail, dans leur rédaction alors applicable. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 de la convention Unédic relative au contrat de sécurisation professionnelle

L. 1243-13 du code du travail.

et auquel l'employeur a, après ces événements, permis de poursuivre son travail pendant un certain temps ; qu'en retenant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L.

L. 1232-1 et 1234-1 du code du travail ensemble l'article 1315 (ancien) du code civil ; 3°/ que la faute grave s'entend uniquement de celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise

du salarié aux dispositions statutaires, sans avoir caractérisé un comportement déloyal, a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 du code du travail et l'article 22 du décret n° 46-1541 du

de la Cour Vu l'article L. 1233-5 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 : 10.

L. 1234-1 et L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017

L.1233-3 du code du travail.

L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail. » Réponse de la Cour 7.

une maladie professionnelle, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail.