L. 1242-12 et L. 1245-1, alors applicables du code du travail.

, sur la rupture d'égalité : il résulte du principe "à travail égal, salaire égal", dont s'inspirent les articles L. 1242-14, L. 1242-15, L. 2261-22.9, L. 2271-1.8° et 1,.3221-2 du code du travail, que

1384, alinéa 5, devenu 1242, alinéa 5, du code civil ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 10.

L 1232-4 du Code du travail ; AUX MOTIFS ENCORE de la Cour que Madame Angélique X... n'a jamais contesté l'absence de pointage pour les jours travaillés les 6, 7, 8, 9, 14, 21 et 30 octobre 2008, 4

* * * MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de dommages et intérêts pour exécution de mauvaise foi du contrat de travail Aux termes de l'article L.1222-1 du code du travail, le contrat de travail

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-2 du code pénal, L. 1221-10, L. 8221-1 et suivants, L. 8222-5, L. 8224-1, L. 8256-2, L. 8256-7 et R. 1227-1 du code du travail, 429, 591 et 593

preuve ; que sur la recevabilité des éléments de preuve provenant de l'exploitation des images de vidéosurveillance, selon l'article L. 1222-4 du code du travail, aucune information concernant personnellement

L. 3171-4 et de l'article L. 1222-1 du code du travail ; 2°/ que s'il résulte de l'article L. 3171-4 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune

9 janvier 1989, alors qu'elle n'avait pas repris son travail ; Attendu que, pour rejeter la demande de la salariée en paiement de l'indemnité prévue à l'article L. 122-32-7 du Code du travail ainsi

1271 et 1273 du Code civil ; 2 / que le juge doit, en toute circonstance, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en retenant, en l'espèce, comme significative de l'intention

Elle invoque les dispositions de l'article L. 1242-2, 2o du code du travail considérant que le contrat de M.

tient de l'article L.1235-1 du code du travail, que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et l'article L. 2411-1 du code du travail ; 4°/ que le salarié a également fait valoir qu'il avait

code du travail.

elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale tant au regard des articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9, L. 212-4-1 du Code du travail, qu'à titre subsidiaire de l'article L. 122-14

1103 et 1231-1 (1134 et 1147 anciens), 1792 et suivants du Code civil, Vu l'article 1343-2 (1154 ancien) du Code civil, Vu les articles L. 113-1, L. 112-4, L. 124-5, L. 125-2 et A.125-1 du Code

L.1232-6 du Code du travail, ensemble l'article L.1235-3 du Code du travail.

1315 du Code civil, ainsi que les articles 1134 du même code et L. 1222-1 et L. 3211-1 du Code du travail ; ALORS, ENCORE, QUE lorsque la rémunération variable du salarié dépend d'objectifs à atteindre