1 du code du travail dans sa version alors applicable issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013. 5° ALORS subsidiairement QU'en vertu de l'article L. 1233-57-4 du code du travail, la décision de validation

En second lieu, aux termes de l’article L. 5422-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige : « I. - Ont droit à l'allocation d'assurance les travailleurs aptes au travail et recherchant

Dans sa rédaction applicable les dispositions du code de commerce auxquelles renvoient celles de l'article L. 1233-3 du code du travail énoncent que :  Article L. 233-1 : Lorsqu'une société possède

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

MOTIVATION Sur le licenciement Mme [X] énonce que l'employeur n'a pas respecté les dispositions des articles L 1233-2 et L1233-3 du code du travail.

L.1132-1 et L.1132-4 du Code du travail, ensemble l'article 6 de la Convention n°158 de l'OIT.

L. 2323-86 du code du travail ; 2°/ qu'aux termes de l'article L. 2325-43 du code du travail, l'employeur verse au comité d'entreprise une subvention de fonctionnement d'un montant annuel équivalant

L'article R. 1263-1 de ce code précise que : " I.

L'article R. 1263-1 de ce code précise que : " I.

L'article R. 1263-1 de ce code précise que : " I.

[J] était prescrite ont retenu l'application de l'article L. 1471-1 du code du travail.

n'est pas inhérent à leurs personnes ; qu'en effet un syndicat de copropriétaires n'est pas une entreprise au sens de l'article L 1233-1 du code du travail ; qu'il y a lieu de constater que l'assemblée

de licenciement versées en dehors du cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi au sens des articles L 1233-32 et L 1233-61 à L 1233-64 du code du travail, qui n'excède pas [ .. .] 4° La fraction des

) le 5 octobre 2021, en application de l'article L. 1233-46 du code du travail.

L. 1237-5, L. 1132-1 et L. 1132-4 du code du travail, et 6, paragraphe 1, de la directive n° 2000/78/CE du 27 novembre 2000, portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en

L. 1233-4 du code du travail.

L. 1233-4 du code du travail.

L. 1233-4 du code du travail.