Jacques XX..., demeurant tous deux 77, Grand'Rue, 34170 Jacou, 132 / de M. Daniel ZD..., demeurant 60, Grand'Rue, 34170 Jacou, 133 / de Mme Ginette ZL..., née YM..., 134 / de M.

arrêtés successifs pris pour l'application de l'article 215 du code des douanes ont maintenu la détention des bijoux comme entrant dans le champ d'application dudit article 215 ; que, par ailleurs, l'article

Ainsi la SARL GARAGE DES STUARTS demande à cette juridiction de Vu l'article 1343-5 du Code Civil, DECLARER la société GARAGE DES STUARTS recevable et bien fondée en ses demandes reconventionnelles.

de la violation des articles L. 121-1 et L. 213-1 du Code de la consommation, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce

60 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984, devenu l'article L. 313-12 du code monétaire et financier, dispose que tout concours à durée indéterminée accordé par un établissement de crédit à une entreprise

litigieux ; l'article L.133-18 du code monétaire dispose qu'en cas d'opération de paiement non autorisée signalée par l'utilisateur dans les conditions prévues à l'article L.133-24, le prestataire de

Elle se prévaut des dispositions de l'article L. 441-10 du code de commerce pour justifier l'application de la majoration de 10 points de pourcentage du taux d'intérêt appliqué par la banque centrale européenne

618-1 du Code de procédure pénale ; FIXE à 2 000 euros la somme que Yordan X... devra payer au Syndicat mixte de protection du littoral breton au titre de l'article 618-1 du Code de procédure pénale

[C] [I] demande au tribunal, au visa des articles 1343-5 du code civil et 700 du code de procédure civile, de : « DEBOUTER Madame [S] de ses demandes.

[D] [W] datant du 13 février 2025 ; que la prescription quinquennale de l'article 2224 du code civil s'applique.

[IH] [LZ] [Adresse 34] [Localité 8] représenté par Me Pascale DIEUDONNE, avocat au barreau de NICE Mme [RX] [GL] née [IK] [Adresse 55] [Localité 131] représentée par Me Pascale DIEUDONNE, avocat au barreau

Y... est totale, rendant inapplicable le délai de trois jours sous peine de forclusion édictée par les dispositions de l'article L. 133-3 du code de commerce ; Attendu qu'en statuant ainsi, après avoir

, Vu l'article 1240 et suivants du Code civil, Vu l'article 1353 du Code civil, Vu les articles L. 330-3 et L. 341-1 et suivants du Code de commerce.

L. 110-4 du code de commerce, ensemble l'article L. 341-4 du code de la consommation dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 ; 2°/ que si l'une des parties

En application des dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail, le salarié qui, comme en l'espèce, dispose d'une ancienneté de 3 années, peut prétendre à une indemnité comprise, compte tenu

Il sera donné acte, en application de l'article L. 626-18 du code de commerce, des délais acceptés par les créanciers.

juillet 2020 et l'a déboutée de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Confirmer le jugement rendu le 7 septembre 2022 par la section commerce du conseil de

[I] demande à la cour d'appel de : Vu les articles L.221-1 et suivants du code de la consommation Vu l'article L.242-1 du code de la consommation, Vu les articles 1130 et suivants du code civil,