La Cour des comptes contrôle les organismes mentionnés à l'article L. 313-17 du code de la construction et de l'habitation dans les conditions prévues à l'article L. 143-3. La Cour des comptes contrôle la " Fondation du patrimoine ".

Article L520-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 91 > 72

Code de l'urbanisme

Le montant de la taxe ne peut excéder 30 % de la part du coût de l'opération imputable à l'acquisition et à l'aménagement de la surface de construction, au sens de l'article 1635 quater H du code général des impôts.

Article 18

—

La performance de résistance au feu d'un produit, d'un élément de construction ou d'ouvrage, pour sa mise en œuvre dans une construction, est attestée : -par les informations accompagnant le marquage CE selon l'article 11, ou -par une certification au

Article 24-8

—

Lorsque, en application de l'article L. 511-15 du code de la construction et de l'habitation, une astreinte applicable à chaque lot a été notifiée au syndicat des copropriétaires, pris en la personne du syndic, par une autorité publique, le syndic en

Article R524-27-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 77 > 50

Code du patrimoine

La dépense éligible prévisionnelle est le prix prévisionnel de la fouille convenu entre l'aménageur et l'opérateur affecté d'un taux correspondant à la part de la surface de construction prévisionnelle destinée au logement ouvrant droit à prise en charge

Article L300-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 82

Code de l'urbanisme

l'objet d'un contrat de projet partenarial d'aménagement, mentionné à l'article L. 312-1, ou situées dans le périmètre des secteurs d'intervention délimités par une convention d'opération de revitalisation de territoire, mentionnée à l'article L. 303-2

Article L151-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 94

Code de l'urbanisme

des logements locatifs sociaux au sens de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation ou la réalisation de résidences universitaires définies à l'article L. 631-12 du même code bénéficie d'une majoration du volume constructible tel

Article R313-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 87 > 92

Code de la construction et de l'habitation

Peuvent être agréés à collecter la participation des employeurs à l'effort de construction, sous réserve du respect des dispositions de la présente sous-section, les organismes suivants : 1° Les associations à caractère professionnel ou interprofessionnel

Article 54

—

I. - A créé les dispositions suivantes : - Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 Art. 8-2 II. - A modifié les dispositions suivantes : - Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 Art. 46 III. - A créé les dispositions suivantes : - Code de la construction

Article R324-1-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 65 > 02

Code du tourisme

Pour l'application du IV bis de l'article L. 324-1-1, les locaux à usage commercial sont les locaux inclus dans des constructions dont la destination est le commerce et les activités de service au sens du 3° de l'article R. 151-27 du code de l'urbanisme

Article R232-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 47 > 62

Code de l'énergie

du code de l'énergie ; e) Avoir la qualité de société de tiers-financement, au sens du 8 de l'article L. 511-6 du code monétaire et financier ; f) Etre titulaire de l'agrément délivré au titre de l'article L. 365-3 du code de la construction et de l'habitation

Article Annexe

—

Code NSF : 230 p. Résumé du référentiel d'emploi Le métreur détermine le prix des ouvrages à réaliser dans le cadre d'une opération de construction de technologie courante.

Article 398-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 74

Code de procédure pénale

446-1 et 446-2 ; - les sévices graves ou actes de cruauté envers les animaux prévus aux articles 521-1 et 521-2 ; 2° Les délits prévus par le code de la route ; 3° Les délits en matière de chèques prévus aux articles L. 163-2, L. 163-3 et L. 163-7 du

Article Annexe I

—

résistantes 5 mm/s 6 mm/s 8 mm/s Constructions sensibles 3 mm/s 5 mm/s 6 mm/s Constructions très sensibles 2 mm/s 3 mm/s 4 mm/s 1.2.

Article 4-1

—

de la construction et de l'habitation.

Article R*425-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 84 > 10

Code de l'urbanisme

Lorsque le projet porte sur un établissement recevant du public, le permis de construire tient lieu de l'autorisation prévue par l'article L. 122-3 du code de la construction et de l'habitation dès lors que la décision a fait l'objet d'un accord de l'autorité

Article 2

—

de la construction et de l'habitation.

Article 1635 quater J

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 45

Code général des impôts

La valeur forfaitaire des installations et aménagements est fixée comme suit : Le montant prévu au 3° du présent article est actualisé le 1er janvier de chaque année en fonction du dernier indice du coût de la construction publié par l'Institut national

Article Annexe I

—

5 mm/s 6 mm/s Constructions très sensibles 2 mm/s 3 mm/s 4 mm/s 1.2.

Article Annexe II

—

/s 6 mm/s Constructions très sensibles 2 mm/s 3 mm/s 4 mm/s 1.2.

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