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22 228 résultats pour « article L. 512-6 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre des Référés

67081fb289f19e8c50f94510

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

L'article 232 du code de procédure civile ajoute que "Le juge peut commettre toute personne de son choix pour l'éclairer par des constatations, par une consultation ou par une expertise sur une question

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2600227_20260204

Administratif

4 février 2026

4 février 2026

L. 512-7, L. 512-7-2 et R. 122-3-1 du code de l’environnement et méconnait donc l’article R. 512-46-18 du même code ; ainsi la préfète, qui justifie sa décision par le respect des prescriptions générales

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042375615

Admin. suprême

28 septembre 2020

28 septembre 2020

L. 214-8 peuvent être déférées à la juridiction administrative dans les conditions prévues à l'article L. 514-6 du même code.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES

69ad6c52cdc6046d47ef1081

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

L. 631-1 du Code de Commerce, et d'ouvrir conformément à l'article L. 621-3 du Code de Commerce, une période d'observation se terminant le 2 Octobre 2025 Attendu qu'il y a lieu de désigner M.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES

69ad763ccdc6046d47f02ab3

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

L. 631-1 du Code de Commerce, et d'ouvrir conformément à l'article L. 621-3 du Code de Commerce, une période d'observation se terminant le 2 Janvier 2026 Attendu qu'il y a lieu de désigner M.

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2303058_20240702

Administratif

2 juillet 2024

2 juillet 2024

L'article L. 512-7-3 du même code prévoit par ailleurs : " () En vue d'assurer la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 et, le cas échéant, à l'article L. 211-1, le préfet peut assortir

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2303055_20240702

Administratif

2 juillet 2024

2 juillet 2024

L'article L. 512-7-3 du même code prévoit par ailleurs que : " () En vue d'assurer la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 et, le cas échéant, à l'article L. 211-1, le préfet peut assortir

Source officielle
TCOM

Référé prononcé vendredi

69d91fbdcdc6046d47c76c7d

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

R 513-3 à R 513-8 du code de commerce ; Disons que la procédure de levée de séquestre sera la suivante ; Demandons à la société CHARLES TAYLOR ADJUSTING de faire un tri sur les fichiers séquestrés en

Source officielle
CC

cr

613725c0cd580146774203ec

Cassation

23 mai 2000

23 mai 2000

R. 625-2 du Code pénal, R. 6 du Code de la route, 460, 513 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Laurent X...coupable des contraventions de blessures

Source officielle
CC

cr

61372632cd58014677423b12

Cassation

20 juin 2000

20 juin 2000

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 161, alinéa 4, 1, ancien du Code pénal, 441-7, alinéa 1, du Code pénal, 427 du Code de procédure pénale et 6. 1 de la Convention européenne

Source officielle
TCOM

Chambre 06

69a3df31cdc6046d471d55e5

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

recouvrement dû à l'Huissier de Justice en application des dispositions de l'article A 444-32 du code de commerce ; * CONDAMNER la société P.D.T. aux entiers dépens de l'instance.

Source officielle
TCOM

chambre 05

69a41638cdc6046d47214c67

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

877 du Code de Procédure Civile et de l'article L 213-6 du Code de l'Organisation Judiciaire, il appartient au juge de l'exécution de connaître des difficultés relatives aux titres exécutoires et des

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02784

Cassation

7 janvier 2020

7 janvier 2020

Le cinquième moyen est pris de la violation des articles 121-7 du code pénal, L. 241-3, 4° du code de commerce, 591 et 593 du code de procédure pénale, 6 § 1er de la convention européenne des droits de

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CA

2e chambre civile

68f1d5be0b565ec7590f7c35

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

de Montpellier et ce, en violation de l'article L 622-21 alinéa 1er du code de commerce qui prévoit que le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute procédure d'exécution.

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CA

Cour d'Appel

6253cb39bd3db21cbdd8d236

Appel

27 février 2009

27 février 2009

Parallèlement, le décret n° 2007-1623 du 16 novembre 2007 avait prévu le renouvellement général des conseillers prud'hommes, en application de l'article L. 513-4 du Code du travail, dont les élections

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2200936_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

Aux termes de l'article L. 512-8 du même code : " Sont soumises à déclaration les installations qui, ne présentant pas de graves dangers ou inconvénients pour les intérêts visés à l'article L. 511-1, doivent

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CA

Référés et Recours

6973320ecdc6046d47658526

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

de Bayonne en date du 7 juillet 2025, décision dont elle a relevé appel, demande au premier président de ce siège au visa de l'article 517-1 du code de procédure civile, d'ordonner l'arrêt de l'exécution

Source officielle
TCOM

chambre 05

69a41795cdc6046d472165bc

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

que conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ; Attendu qu'il échet de rejeter tout surplus

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TA

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2600097_20260120

Administratif

20 janvier 2026

20 janvier 2026

D’une part, aux termes de l’article L. 511-2 du code de la construction et de l’habitation : « La police mentionnée à l’article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en

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CA

3ème chambre

695f4e26cdc6046d4795b493

Appel

7 janvier 2026

7 janvier 2026

L.511-1 et suivants, L.512-2 et R.512-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution et de l'article 1240 du code civil, de : -recevoir les sociétés FAG et FTC en leur appel, - infirmer

Source officielle