Forest- Z. I.

been a violation of Article 14 of the Convention taken in conjunction with Article 1 of Protocol No. 1. 4.

500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

euros soit mise à la charge de l'INRAE sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

prévue par l' article L. 181-1 du code de l'environnement ; () ".

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

Aux termes de l’article R. 123-1 de ce code : « I. - Pour l'application du 1° du I de l'article L. 123-2, font l'objet d'une enquête publique soumise aux prescriptions du présent chapitre les projets de

D sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En application des dispositions de l’article 127-1 du code de procédure civile et afin que les parties bénéficient des explications nécessaires à une décision éclairée sur l'acceptation d'une telle mesure

R. 122-5 du code de l'environnement dès lors que l'étude d'impact est insuffisante et contradictoire ; - il méconnaît l'article L. 511-1 du code de l'environnement ; Par deux mémoires enregistrés

-1 du code de l'environnement ().

En ce qui concerne les atteintes alléguées aux intérêts visés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement : Aux termes de l’article L. 181-3 du code de l’environnement : « I.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 154-1 du même code, dans sa version alors en vigueur : " Par dérogation à l'article L. 153-1, un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité

L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée en l'espèce comme remplie. 11.

C la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 142-1 du code de l'urbanisme doit être écarté. 11.

L.761-1 du code de justice administrative.

D'une part, aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'environnement : " Sont soumis aux dispositions du présent titre les usines, ateliers, dépôts, chantiers et, d'une manière générale, les installations