MOTIVATION Selon l’article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions de ce code.

Par conclusions notifiées le 25 novembre 2025, Mme [D], appelante, demande à la cour, au visa de l'article 700 du code de procédure civile, de la loi du 5 juillet 1985 et de l'article L. 211-1 du code

Sur les demandes accessoires En application de l’article 696 du code de procédure civile, les dépens de l’instance seront supportés par la [2].

les personnes mentionnées au a et b de l'article L. 621-18-2 du code monétaire et financier, la cour d'appel a violé l'article R. 621-43-1 du code monétaire et financier. » Réponse de la Cour 13

Thery, conseillers, "tous trois désignés conformément à l'article 191 du Code de procédure pénale" ; "alors qu'en l'état de la mention générale "tous trois désignés conformément à l'article 191 du Code

acceptation tacite du bénéfice du contrat d'assurance sur la vie litigieux avant l'entrée en vigueur de la loi du 17 décembre 2007 ayant modifié l'article L. 132-9 du code des assurances ; D'où il suit

Attendu que la requête présentée est recevable et bien fondée, Attendu qu'il est prévu à l'article L.641-1 du code de commerce la désignation, aux fins de réaliser l'inventaire prévu par l'article L.622

le soutenait l'employeur, la cour d'appel a violé l'article L. 1235-3 du code du travail. » 6.

Jacques Taffet, en qualité de dirigeant de la première, en paiement des dettes sociales, sur le fondement de l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967 ; Attendu que M.

évaluation en vertu des dispositions de l'article L. 622-6 du code de commerce, invité conformément à l'article L. 621-4 du code de commerce le comité d'entreprise ou défaut, les délégués du personnel

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Mais sur le second moyen Enoncé du moyen 6.

qu'il ne s'agissait pas de la même facture et d'autre part que le créancier s'était établi un titre à lui-même, la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil ; Mais attendu qu'abstraction faite

Elle demande au tribunal : A titre principal, - CONSTATER que le sinistre du 13 avril 2024 déclaré par Mme [U] [K] ne répond pas aux exigences de l'article L411-1 du Code de la sécurité sociale, la caisse

même type d'impôt ; qu'en excluant du bénéfice de l'article L. 651-3, alinéa 2, du Code de la sécurité sociale les refacturations aux membres du GIE de prestations facturées à ce dernier par des tiers,

11 et 13 du décret du 17 mars 1967 ; 2°/ qu'au soutien de sa décision, le tribunal s'était borné à énoncer que la contestation de Mme X..., relative à la non communication du devis de l'entreprise Deflers

française alors, selon le moyen : 1 / qu'en application des règles de compétence de l'article R. 517-1 du code du travail, applicables dans l'ordre international aux différends qui s'élèvent à l'occasion

593 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 429 du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation

Vu l'article 982 du code de procédure civile ; Attendu que le mémoire en demande de M.