L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 octobre 1998, où étaient présents : M.

Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la société Fayolle et Fils la somme de 3 000 euros à verser à la SAS Satelec au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

(Seine-Saint-Denis), 2°/ La Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance-vieillesse (CIPAV), dont le siège est ... (8e), 3°/ La Caisse mutuelle parisienne des professions libérales d'Ile-de-France

Serge Y..., demeurant ... (18e), 2 ) de Mme Françoise X..., épouse Y..., demeurant ... (18e), 3 ) du Groupement foncier français, société anonyme dont le siège social est ...

X... comme délégué syndical central et représentant syndical au comité central d'entreprise de l'unité économique et sociale Assurances France Generali (AFG) constituée entre dix-huit sociétés, de Mme

575, alinéa 2, 3° du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 6, 8, 81, 82-1, 85, 156, 175, 177, 186, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale

Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la déchéance du pourvoi, relevé d'office, après accomplissement des formalités prévues à l'article 1015 du nouveau Code de

En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 181-8 du code de l'environnement : " Le pétitionnaire fournit un dossier () comprend notamment l'étude d'impact prévue par le III de l'article L

l'article L. 174-3 du code de la sécurité sociale, aux termes duquel : « Dans les établissements mentionnés à l'article L. 174-1, une tarification des prestations fixée par arrêté servira de base : (.

1324 du code civil, L.218-2 du code de la consommation, L.111-2, L.111-3, L.121-1, L.321-1, L.311-2, L.322-6, R.322-5, R.322-18 et R.322-21 du code des procédures civiles d'exécution, de : - confirmer

X... exerçait l'activité de conducteur de process assurant un rôle d'entraînement, d'assistance ou de conseil et d'information des salariés répondant ainsi aux salariés classés niveau III (coeff 180-199

Les conclusions remises par la SELARL [ST] le 19 septembre 2009, postérieurement à l'ordonnance de clôture du 18 septembre précédant, sont irrecevables par application de l'article 783 du code de procédure

par fausse application, ensemble les articles 45 et 49 dudit code par refus d'application ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'article 8.1 de l'arrêté n° 1891 CM du 20 décembre 2012 relatif à l'organisation

des sociétés BECIB et BEGN la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

dont le siège est 8, rue Jacques Sadron, 36000 Châteauroux, 3 / de la Caisse régionale d'assurance maladie, dont le siège est 30, boulevard Jean Jaurès, 45000 Orléans, 4 / de la Direction régionale

785 du code de procédure civile.

A... ; Et sur la troisième branche du moyen : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu qu'en énonçant que "la pièce servant d'attestation d'assurance, produite par M.

B..., WATKINS, ASCO et COVEA à payer à la société CMA CGM la somme de 4 000 € 00 au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.