AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201516
8 octobre 2009
8 octobre 2009
1134 du code civil ; 2°/ que ne constituent pas, au sens de l'article 7.2 de la directive n° 88/357/CEE du 22 juin 1988 transposé à l'article L. 181-3 du code des assurances, des dispositions d'ordre
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100085
29 janvier 2020
29 janvier 2020
application de l'article L. 111-2 du même code, au motif inopérant que la loi française n'était pas applicable au contrat d'assurance, la cour d'appel a violé l'article L. 181-3 du code des assurances
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