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401 832 résultats pour « article L.223-2 du Code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00279

Cassation

21 avril 2022

21 avril 2022

1 et 622-2 du RGAMF, et qu'elle n'avait pas déclaré ces cessions à l'AMF, en méconnaissance des articles L. 621-18-2 et R. 621-43-1 du code monétaire et financier ainsi que de l'article 223-22 du RGAMF

Source officielle

Page 62 sur 20092

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TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2603407_20260220

Administratif

20 février 2026

20 février 2026

L’article L. 223-2 de ce code dispose que : « Sauf si un enfant est confié au service par décision judiciaire ou s'il s'agit de prestations en espèces, aucune décision sur le principe ou les modalités

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO01739

Cassation

22 octobre 2008

22 octobre 2008

L. 223-2 et L. 223-11 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 3°/ qu'il appartient de fixer la date et la période des congés payés ; qu'en retenant que l'employeur ne pouvait priver

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2102880_20240607

Administratif

7 juin 2024

7 juin 2024

371-1, 375-7 et 373-4 du code civil, en ne respectant pas l'exécution des décisions de justice et en méconnaissant les articles L. 221-2-1 et L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles ; -

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb0dbd3db21cbdd8cbff

Appel

18 décembre 2008

18 décembre 2008

ARRÊT RENDU LE 18 Décembre 2008 A l'audience tenue en Chambre du Conseil par la Chambre Spéciale Civile des Mineurs de la Cour d'Appel de Nîmes, formée conformément aux articles L. 223-1 et 2 du Code

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2304969_20230919

Administratif

19 septembre 2023

19 septembre 2023

L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code civil.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2304963_20230919

Administratif

19 septembre 2023

19 septembre 2023

L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code civil.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2304964_20230919

Administratif

19 septembre 2023

19 septembre 2023

L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code civil.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2304966_20230919

Administratif

19 septembre 2023

19 septembre 2023

L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code civil.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2304968_20230919

Administratif

19 septembre 2023

19 septembre 2023

L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code civil.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2304970_20230919

Administratif

19 septembre 2023

19 septembre 2023

L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code civil.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2304971_20230919

Administratif

19 septembre 2023

19 septembre 2023

L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code civil.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02140

Cassation

17 octobre 2018

17 octobre 2018

223-15-2 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR05849

Cassation

17 janvier 2017

17 janvier 2017

223-15-2 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les époux [O] coupables d&apos

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007614634

Admin. suprême

14 juin 1978

14 juin 1978

1678 bis 2 du Code général des impôts.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00739

Cassation

18 novembre 2020

18 novembre 2020

intervenue les 17 décembre 1999 n'a pas introduit de clause particulière relative à l'entrée en vigueur de l'article 1832-2 du code civil, les dispositions relatives à l'article L. 221-13 du code de commerce

Source officielle
CC

cr

613725afcd5801467741fc09

Cassation

12 novembre 1997

12 novembre 1997

lors que l'arrêt attaqué mentionne à cet égard que "le mis en examen a relevé appel de cette décision" et que "cet appel, interjeté dans les formes et délai prescrits par l'article 186 du Code de procédure

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02576

Cassation

8 novembre 2017

8 novembre 2017

relatif aux droits civils et politiques, 223-15-2 du code pénal, préliminaire, 6, 8, 591, 593, du code de procédure pénale, du principe d'autonomie du droit pénal au regard du droit civil, défaut de motifs

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300788

Cassation

12 juin 2014

12 juin 2014

223-15-2 du code pénal, M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00595

Cassation

11 avril 2018

11 avril 2018

, 14/221, 14/222, 14/223, 14/224, 14/225, 14/226, 14/227, 14/228, 14/229, 14/230, 14/231, 14/232, 14/233, 14/234, 14/235, 14/236, 14/237, 14/238, 14/239, 14/240, 14/241, 14/242, 14/243, 14/244, 14/245,

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