Codes de loi français

Article 1

L'article 72 de l'annexe III au code général des impôts est modifié comme suit :

Article 2

L'article 287 de l'annexe III au code général des impôts est complété comme suit :

Article 9

L'article 298 de l'annexe III au code général des impôts est modifié comme suit :

Article unique

- Code civil Art. 79-1 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Article 8

Code de la consommation Art. L115-24 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Article 5

- Code du patrimoine Art. L143-12 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Article 2

- Code du travail Art. L3341-7 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Article 12

- Code de la route. Art. L213-7 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Article 12

- Code de la consommation Art. L242-16 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Article 2

- Code de l'éducation Art. L916-1 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Article 13

Dans un délai de six mois à dater de la promulgation de la présente loi, le ministre de l'agriculture fixera par des décrets pris en application des articles L. 213-1 à L. 216-1 du code de la consommation les caractéristiques extérieures des principales

Article 5

. - A modifié les dispositions suivantes : - Code pénal Art. 711-1 - Code de procédure pénale Art. 804 - Code électoral Art. L388 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Article D231-1-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 48 > 83

Pour les personnes mineures, en vue de l'obtention ou du renouvellement de la licence ou en vue de l'inscription à une compétition sportive visée à l'article L. 231-2-1, le sportif et les personnes exerçant l'autorité parentale renseignent conjointement

Article L225-124

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 42

Toute action convertie au porteur ou transférée en propriété perd le droit de vote double attribué en application des articles L. 225-123 et L. 22-10-46.

Article R233-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 74

actionnaires ou des associés de la société exemptée dans les conditions et dans les délais prévus aux articles R. 225-88 et R. 225-89 ; s'ils sont établis dans une langue autre que le français, ils sont accompagnés de leur traduction en langue française

Article L22-10-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 88

Dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, la rémunération du président du conseil d'administration élu en application de l'article L. 225-47 est déterminée dans les conditions prévues à l'article L. 22-

Article L22-10-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 88

Les statuts des sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé ne peuvent prévoir de quorums plus élevés pour les réunions de leur assemblée générale extraordinaire que ceux indiqués au deuxième alinéa de l'article L. 225

Article L22-10-69

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 91

Le droit de poser par écrit des questions au président du conseil d'administration ou au directoire dans les conditions prévues à l'article L. 225-232 peut être exercé par une association répondant aux conditions fixées à l'article L. 22-10-44.

Article L22-10-62

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 90

Les sociétés qui font participer les salariés aux fruits de l'expansion de l'entreprise par l'attribution de leurs propres actions, celles qui attribuent leurs actions dans les conditions prévues aux articles L. 225-197-1 à L. 225-197-3 et L. 22-10-59

Article L225-68

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 95

Après la clôture de chaque exercice et dans le délai fixé par décret en Conseil d'Etat, le directoire lui présente, aux fins de vérification et de contrôle, les documents visés au deuxième alinéa de l'article L. 225-100.