I. à III. - A modifié les dispositions suivantes : - Code pénal
Art. 711-1
- Code de procédure pénale
Art. 804
- Code électoral
Art. L388
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Décisions citant cet article
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Décisions mentionnant Article 5 — à vérifier avec chaque décision.