2008, ensemble les articles R. 624-2, alinéa 2, et R. 641-28 du code de commerce, dans leur rédaction issue du décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 ; 2.

624-8 du code de commerce, -ordonné la notification de la présente ordonnance conformément à l'article R. 624-4 du code de commerce au débiteur et au créancier ou à leur mandataire, -dit qu'il y a lieu

POURSUITE de la PERIODE D'OBSERVATION (Article L. 622-9 du Code de Commerce) Par jugement du 25/07/2024, le Tribunal de Commerce de céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de

Créanciers refusants : En application de l'article L. 626-18 du code de commerce, le tribunal fixera un délai uniforme de paiement, qui pourra être celui proposé supra.

48 de la loi du 25 janvier 1985, ancien article L 621-41 du Code de commerce, à partir du 20 mai 1988 a alors été interrompue par application de l'article 370 du Code de procédure civile à compter du

MISSIONNE Maître [P], commissaire de justice, pour réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur comme prévu à l'article L.622-6 du code de commerce.

MISSIONNE la SELAS 2C PARTENAIRES, commissaire de justice, pour réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur comme prévu à l'article L.622-6 du code de commerce.

L. 621-4 du Code de Commerce auquel fait référence l'article L. 631-9 du Code de commerce ; Ordonne le dépôt immédiat au Greffe du procès verbal de désignation du représentant des salariés ou à défaut

En second lieu, aux termes de l'article L. 622-24 du code de commerce, dans sa rédaction applicable à la date du jugement du 18 septembre 2019 du tribunal de commerce ouvrant une procédure de liquidation

MOTIVATION Sur quoi, le Tribunal : Attendu que l'article L.621-2 du Code de Commerce dispose que « Le Tribunal compétent est le Tribunal de Commerce si le débiteur exerce une activité commerciale ou

articles L. 153-1 et les articles R. 153-1 et suivants du Code de commerce, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces versées, In limine litis : Dire que le Président du Tribunal judiciaire était seul

33 et 37 de la loi du 25 janvier 1985 (codifiées aux articles L. 622-7 et L. 622-13 du code de commerce) interdisant de payer des créances antérieures au jugement déclaratif et réservant au seul administrateur

W..., la cour d'appel a violé l'article L. 623-2 du code de commerce et l'article 116 de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014, ensemble l'article 23 de la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation

1985 devenus les articles L. 622-20 et 624-3 du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt déféré, qu'après la mise en redressement puis liquidation judiciaires de la société Peintures Renaulac, (la

L. 621-66 et L. 621-68 du code de commerce, ainsi que le refus de reconnaître la qualité de tiers aux sociétés Prodim et CSF) commis par les juges ayant arrêté le plan de cession, a violé les articles

C..., premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 621-82, alinéa 3, du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi

L. 621-4 du Code de Commerce auquel fait référence l'article L. 631-9 du Code de commerce ; Ordonne le dépôt immédiat au Greffe du procès verbal de désignation du représentant des salariés ou à défaut

L. 624-2 du code de commerce, ensemble les articles L. 622-13 et L. 622-14 du code de commerce ; 2°) ALORS, subsidiairement, QUE dans les conclusions d'appel des sociétés Orres exploitation, Aj up