CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

4 012 résultats pour « article L116-4 du Code de l »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 6

615e0e59c25a97f0381f5546

Appel

19 septembre 2014

19 septembre 2014

450 du code de procédure civile

Source officielle

Page 62 sur 201

← PrécédentSuivant →
TJ

Ch 10 REFERES

68ed6b350da7cb996dcb5de8

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Il sera ainsi statué par jugement contradictoire et en premier ressort conformément à l'article 467 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6163abec379f4722fa1c5307

Appel

17 septembre 2010

17 septembre 2010

L110-4 du code de commerce dans sa version antérieure à la loi du 17 juin 2008, le délai de prescription de l'action des créanciers à l'encontre des cautions est de 10 ans; Considérant qu'en l'espèce

Source officielle
TJ

Service des référés

67f974fd0ea89248182ab319

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

En application des articles 491 et 696 du Code de procédure civile, M.

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

661582e1db5098996d5a3c8d

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

Enfin l’article L111-8 du Code des procédures civiles d’exécution dispose : “A l'exception des droits proportionnels de recouvrement ou d'encaissement qui peuvent être mis partiellement à la charge des

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

63b7cdcf6b63637c907b7d80

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Aux termes de l'article L113-1 du code des assurances': «'Les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle

Source officielle
CA

4e chambre civile

6350e4cc42150aadff23db08

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

L110-4 du code de commerce, un tel moyen était prescrit, le point de départ du délai de prescription quinquennal étant la date de souscription de l'offre.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

668594f41d2b47a9d8cc065f

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

- de l'article L161-8 du code de la sécurité sociale dans sa version en vigueur du 22/12/2006 au 19/12/2012 que : " Les personnes qui cessent de remplir les conditions pour relever, soit en qualité

Source officielle
TJ

CH4 RÉFÉRÉ JCP

68e88b383ea43407b9fba188

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

En application de l’article 473 du même code, l'ordonnance, dans la mesure où elle est susceptible d’appel conformément à l'article R213-9-4 du code de l'organisation judiciaire, sera réputée contradictoire

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C310435

Cassation

19 décembre 2019

19 décembre 2019

L. 111-1 du Code de la consommation et des articles 1602, 1134 et 1147 du code civil dans leur rédaction applicable au litige ; 2°) ALORS QU'une information sur la rentabilité d'un investissement ne

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200278

Cassation

8 mars 2018

8 mars 2018

L112-2 alinéa 4 et 5, du code des assurances, "La proposition d'assurance n'engage ni l'assuré, ni l'assureur ; seule la police ou la note de couverture constate leur engagement réciproque.

Source officielle
TJ

PRPC JIVAT

65849129e41137cbf9fc83d2

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

MOTIFS DE LA DÉCISION I- Sur le droit à indemnisation L’article L126-1 du code des assurances issues de la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice dispose que : “Les

Source officielle
TJ

TPX DE GONESSE

6a19ed5ecdc6046d4769e892

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION Le jugement est réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

3e Chambre A

6162c1ce34defd4c4b3b4638

Appel

29 novembre 2012

29 novembre 2012

'Attendu que la Société monégasque soutient que l'action de Monsieur [J] serait prescrite au visa de l'article L110-4 du Code de Commerce, s'agissant d'une obligation entre un commerçant et un non commerçant

Source officielle
CA

3e Chambre A

6162be8799b588421c5e37df

Appel

2 février 2012

2 février 2012

SUR QUOI : Sur la recevabilité : Attendu que la Compagnie GENERALI indique que les demandes sont prescrites sur le fondement des articles L114-1 et L 114-2du Code des Assurances aux motifs que

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 7

616409141826438d67225b5e

Appel

21 janvier 2010

21 janvier 2010

L'article 164 de la loi du 4 août 2008 a modifié l'article L16 B du Livre des procédures fiscales et instauré une voie d'appel contre toute ordonnance autorisant la visite domiciliaire.

Source officielle
TJ

Service des Criées

671016fedcd2b6b1424dec3c

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Enfin, l’article L111-6 énonce que la créance est liquide lorsqu’elle est évaluée en argent ou lorsque le titre contient tous les éléments permettant son évaluation.

Source officielle
TJ

Service des Criées

671016ffdcd2b6b1424dec5d

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Enfin, l’article L111-6 énonce que la créance est liquide lorsqu’elle est évaluée en argent ou lorsque le titre contient tous les éléments permettant son évaluation.

Source officielle
CA

4e chambre civile

5ffc8b914cd0726077879624

Appel

6 janvier 2021

6 janvier 2021

  - condamner l'assureur au paiement de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens. 

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

65449ccdc71a6a83181c8c9e

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

Au visa des articles 1104, 1170 et 1190 du code civil, ainsi que L113-1 du code des assurances, elle soutient qu'elle est bien fondée à se prévaloir de l'extension de garantie 'Perte d'exploitation suite

Source officielle