AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre Cab1
660eeeeefbb79e8fd3d32588
4 avril 2024
4 avril 2024
L'ONIAM indique verser aux débats le contrat d'assurance souscrit par le CTS de 1977 à 1992, et invoque pour fonder sa créance les dispositions de l'article L1221-14 du code de la santé publique.
Source officiellePage 62 sur 372
Chambre 4-3
5fdb9240caf36c70a0573312
22 février 2019
22 février 2019
Vu le contrat de travail de 2007 et son avenant sur la durée du travail, Vu les articles': L1235-5, L 1222-6 et L 1242-1 du Code du travail, L 1152-1 et 4, L1234-5, L1234-9, L 1331-1 du Code du travail
Source officielle