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MOTIVATION Sur la recevabilité du recours contentieux Suivant l'article L142-4 du code de la sécurité sociale, les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux articles L. 142-1, à l'exception

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4eme Chambre Section 2

63c257110bfda47c900761d8

Appel

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13 janvier 2023

[N] la somme de : *2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la première instance, * 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile au titre de

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CHAMBRE SOCIALE B

627f48d7551627057d32dfbc

Appel

13 mai 2022

[R] a droit à une indemnité de requalification, qui ne peut être inférieure à 1 mois de salaire, en application de l'article L1245-2 du code du travail.

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CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:1984:0628JUD000781977

Admin. suprême

28 juin 1984

The Commission’s request referred to Articles 44 and 48 (art. 44, art. 48) and to the declaration whereby the United Kingdom recognised the compulsory jurisdiction of the Court (Article 46

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