Janin frères, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 28 juin 2016 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile, 1re section), dans le litige l'opposant : 1°

[N] de la SAS Hubbard pouvait intervenir sans motif, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble les articles L. 227-1

Selon ses conclusions remises le 21 février 2022, elle demande à la cour, au visa des articles L.121-1, L.121-2 et L.121-5 du code de la consommation, 1240 du code civil': - de réformer le jugement

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copies certifiées conformes délivrées le : à Me [O] (J0073), Me ALLEMAND (C217), Me BILLEBEAU (R0043), Me RUDERMANN (D1777), Me [Localité 2] (E2074), Me AKSIL

sous forme de sociétés civiles dans les conditions des articles 1845 et suivants du code civil ; Conformément aux dispositions de l'article L.321-1 du code de la propriété intellectuelle, les associés

[L] sollicitent de voir, aux termes de leurs conclusions déposées et notifiées par voie électronique le 19 octobre 2022 : «-vu les articles L330-3 et R330-1 du code de commerce, les articles 1137 et 1240

L225-38 du code de commerce ; que cet article prévoit : « sont également soumises à autorisation préalable les conventions intervenant entre la société et une entreprise, si le directeur général, l'un

2 du code civil, ensemble les articles 92 de la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004, 265 B § 3 du code des douanes et 4 de l'arrêté du 21 avril 2005 ; 2°/ que l'article 265 B § 3 du code des douanes

L231-1 du Code de la construction et de l'habitation ; - JUGER que la convention conclue le 6 octobre 2015 entre la Sci le Petit Mas et la société Cabinet [Z] [C] n'est pas conforme aux dispositions

Concernant la prescription, [X] [O] fait valoir : - qu'à l'époque des actes en cause, l'ancien article 2270-1 du Code Civil prévoyant une prescription décennale était applicable, - que le point de départ

Concernant la prescription, [W] [T] et [F] [J] épouse [T] font valoir : - qu'à l'époque des actes en cause, l'ancien article 2270-1 du Code Civil prévoyant une prescription décennale était applicable,

Concernant la prescription, [G] [I] et [P] [F] épouse [I] font valoir : - qu'à l'époque des actes en cause, l'ancien article 2270-1 du Code Civil prévoyant une prescription décennale était applicable,

Concernant la prescription, [T] [A] et [O] [F] épouse [A] font valoir : - qu'à l'époque des actes en cause, l'ancien article 2270-1 du Code Civil prévoyant une prescription décennale était applicable,

Concernant la prescription, [I] [Y] et [N] [G] épouse [Y] font valoir : - qu'à l'époque des actes en cause, l'ancien article 2270-1 du Code Civil prévoyant une prescription décennale était applicable,

Concernant la prescription, [P] [M] fait valoir : - qu'à l'époque des actes en cause, l'ancien article 2270-1 du Code Civil prévoyant une prescription décennale était applicable, - que le point de départ

Concernant la prescription, [E] [D] et [H] [V] épouse [D] font valoir : - qu'à l'époque des actes en cause, l'ancien article 2270-1 du Code Civil prévoyant une prescription décennale était applicable,

Concernant la prescription, [T] [X] et [K] [V] épouse [X] font valoir : - qu'à l'époque des actes en cause, l'ancien article 2270-1 du Code Civil prévoyant une prescription décennale était applicable,

Concernant la prescription, [Y] [B] et [H] [O] épouse [B] font valoir : - qu'à l'époque des actes en cause, l'ancien article 2270-1 du Code Civil prévoyant une prescription décennale était applicable,