AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
6947efb175782d5f0624010a
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Aux termes des articles L244-2 et R244-1 du code de la sécurité sociale, l'action en recouvrement de cotisations ou de majorations de retard dues par un employeur ou un travailleur indépendant doit obligatoirement
Source officiellePage 62 sur 73
2ème chambre section A
63b7cd026b63637c907b7be9
5 janvier 2023
5 janvier 2023
du code civil, Vu les dispositions des articles 564 et suivants du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles L. 112-6, L 113-1, L 124-5, R 124-2 et L 241-1 du code des assurances Tenant
Source officielle