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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE A
603745b22ee71c23e6275332
4 mai 2015
4 mai 2015
Ils donneront lieu, le cas échéant à une consultation dans les formes des articles L432-1 et L321-2 du code du travail selon l'importance des effectifs concernés ».
Source officielle3ème Chambre
DTA_2401755_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
il remplit les conditions ; - méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que l'article L. 423-23 du code de l'entrée et
Source officielle5e chambre Pole social
660f94fea40f8b0008cb7545
4 avril 2024
4 avril 2024
[S] [P] peut prétendre à une indemnisation complémentaire dans les conditions prévues aux articles L452-2 à L452-5 du code de la sécurité sociale, - ordonné, avant dire droit, une expertise confiée au
Source officielleChambre sociale
68e74183ac880aa7ee21f23a
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Les intimés répondent qu'en application de l'article L412-5 du code rural et de la pêche maritime et de l'article 1353 du Code civil, il appartient au preneur bénéficiaire du droit de préemption de démontrer
Source officielleChambre sociale
68e74183ac880aa7ee21f23c
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Les intimés répondent qu'en application de l'article L412-5 du code rural et de la pêche maritime et de l'article 1353 du Code civil, il appartient au preneur bénéficiaire du droit de préemption de démontrer
Source officielleChambre sociale
68e74183ac880aa7ee21f23e
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Les intimés répondent qu'en application de l'article L412-5 du code rural et de la pêche maritime et de l'article 1353 du Code civil, il appartient au preneur bénéficiaire du droit de préemption de démontrer
Source officielle1ère Chambre civile
662b43a8fe25450008314762
25 avril 2024
25 avril 2024
En outre, en matière de bail à usage d'habitation, l'article 24§ IV de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dispose que les § les II et III de cet article imposant la saisine de la commission de coordination
Source officielle19ème chambre civile
6627fd1b42439575e2f7e2d3
23 avril 2024
23 avril 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : 19ème chambre civile N° RG 23/01778 N° MINUTE : Assignations des : 23 et 26 Janvier 2023 CONDAMNE RENVOI [W] ORDONNANCE
Source officielleChambre Sociale
644b63c7c51457d0f882de09
27 avril 2023
27 avril 2023
CPAM DE LA HAUTE VIENNE [Adresse 2] [Localité 5] Représentée par Mme [E] [J], Audiencière, en vertu d'un pouvoir général COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
SAS ARCELORMITTAL MEDITERRANEEc/CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA DORDOGNE
6160964c41ad74d62c181890
30 octobre 2014
30 octobre 2014
Sur la faute inexcusable dans la pathologie plaques pleurales déclarée le 17 février 2011 et reconnue de caractère professionnel le 11 juillet 2011 En application de l'article L452-1 du code de la
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
5fdbd411700df4b306312b38
23 janvier 2019
23 janvier 2019
régulières et font la loi des parties ; Débouté la SARL MARELI de ses demandes visant les pertes sur mandat, Débouté la SARL MARELI de sa demande au visa de l'article L442-6 l
Source officielle5e chambre civile
67f603f2ebd7282443856736
8 avril 2025
8 avril 2025
du 15/06/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 8]) INTIME : FONDS DE GARANTIE des Assurances de Dommages Obligatoires (F.G.A.O), personne morale de droit privé (art L421
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
679aa2cbe9a46d1f5a7694ea
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Sur la majoration de l'indemnité en capital L’article L.452-2 du Code de la sécurité sociale dispose que : « Dans le cas mentionné à l’article précédent, la victime ou ses ayants droit reçoivent une majoration
Source officielle3ème Chambre Commerciale
5fd952510e822c3b66a4a06f
25 février 2020
25 février 2020
décembre 2011 et la remise de la totalité des produits à la société OUEST-SCS, - débouté la société CHANEL de sa demande d'application des dispositions de l'article L442 6I 6° du code de commerce, -
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
694622b575782d5f06e065f4
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Par ailleurs, l'article 40 I. de la même loi précise, s’agissant des logements sociaux, que l'article 14 leur est applicable à condition que le bénéficiaire du transfert ou de la continuation du contrat
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10453
8 novembre 2017
8 novembre 2017
L442-6-I, 5 du code de commerce ; que toutefois que cet article instaure une responsabilité de nature délictuelle qui ne s'applique pas dans le cadre de relations commerciales de transports publics routiers
Source officielle6ème Chambre
DTA_2105923_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
L435-1 et L423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2304486_20240105
5 janvier 2024
5 janvier 2024
R. 421-23 du code de l'action sociale et des familles ; - la décision méconnait l'article R. 421-6 du code de l'action sociale et des familles, dès lors qu'il s'est écoulé plus d'une année entre la
Source officiellePCP JCP ACR fond
662bf13ce266e89ef1189c59
25 avril 2024
25 avril 2024
Sur les délais pour quitter les lieux : En application de l’article L412-3 du Code des procédures civiles d’exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou
Source officielle1ère Chambre civile
679336b1cc9763289b72511e
23 janvier 2025
23 janvier 2025
C'est dans ces circonstances que, par actes d'huissier en date des 10 et 23 septembre 2020, M.
Source officiellePage 62 sur 115