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1 457 résultats pour « article R3122-8 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 27 / Proxi fond

670420a88d5cd4a8758f7c80

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Sur la recevabilité de la demande En application de l'article R312-35 du code de la consommation, dans sa version applicable au contrat de prêt du 5 octobre 2021, les actions en paiement engagées devant

Source officielle

Page 62 sur 73

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CA

Pôle 2 - Chambre 1

6032f552892f2d68c6ae88e2

Appel

24 octobre 2017

24 octobre 2017

Philippe JAVELAS, Conseiller, appelée pour compléter la composition de la cour en vertu de l'article R312-3 du code de l'organisation judiciaire.

Source officielle
TJ

Adjudications

6684442b8bcff606d9c5357d

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Sur l’article 700 du code de procédure civile Il n’y pas lieu de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

PROCEDURES ORALES + JCP

698431abcdc6046d47f8ff35

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

durable des risques qu'il encourt au titre des articles L. 312-39 et L. 312-40 ainsi que, le cas échéant, au titre de l'article L. 141-3 du code des assurances.

Source officielle
TJ

PROCEDURES ORALES + JCP

69f8f652cdc6046d47984944

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

L’article R312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation, doivent être engagées devant

Source officielle
TJ

11ème civ. S3

68deef1a6af9fd1f8097635c

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

* Sur la recevabilité de la demande en paiement Aux termes de l'article R312-35 du code de la consommation, "les actions en paiement engagées (…) à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc1bbd3db21cbdd8f24b

Appel

8 mars 2012

8 mars 2012

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 ARRET DU 8 MARS 2012 (no , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 08/15882 Décision déférée à la Cour : Jugement du 05 Juin 2008 -Tribunal

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2400743_20240222

Administratif

22 février 2024

22 février 2024

mentionnés à l'article R. 3122-7.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00867

Cassation

30 mai 2018

30 mai 2018

53-2 de la convention collective nationale, les dispositions de l'article R.3122-12 du code du travail (ancien article R.213-4) et le courrier du Ministre de l'emploi en date du 21 juin 2006 apportant

Source officielle
CA

16e chambre

65336b88bb40ec8318f31ec5

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

enregistrée le 29 mars 2023 de sorte que les prescriptions de l'article 919 alinéa 2 du code de procédure civile ont été respectées.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C210062

Cassation

13 janvier 2022

13 janvier 2022

L. 322-13 du code des procédures civiles d'exécution, l'article 503 du code de procédure civile, ensemble l'article 6§1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Source officielle
CA

2ème chambre

67ecc5cf955548e0aba48f9a

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

31 demandant, aux visas des articles 1104 du Code civil, et des articles L.133-8 I et R.312-2 du Code monétaire et financier, de : - confirmer le jugement du tribunal judiciaire de Toulouse en date du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc46bd3db21cbdd8fa81

Appel

11 septembre 2012

11 septembre 2012

R312-3 du Code de l'organisation judiciaire et en remplacement d'un membre de cette chambre dûment empêché qui en ont délibéré MINISTERE PUBLIC Madame ARRIGHI de CASANOVA, avocat général, qui a

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

66197c151b7735881a7c1ff6

T. Judiciaire

12 avril 2024

12 avril 2024

Sur la recevabilité de l'action Aux termes de l'article R312-35 du code de la consommation, les actions en paiement à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être engagées dans les deux ans

Source officielle
TJ

Service de proximité

6966ae42cdc6046d472ed9c4

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

En application de l'article R312-35 du code de la consommation les actions en paiement engagées devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire à l’occasion de la défaillance de

Source officielle
TJ

3ème chambre civile

67f03ed902fc178212f8471c

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

L’article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l’article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du capital

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 2

6793e37bdc35c03afb70c874

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

[F] [I] ont fait assigner Mme [C] [M] devant le tribunal judiciaire de Bobigny, et demandent, au visa des articles 815 et suivants du code civil et de l’article 515 du code de procédure civile, de : -

Source officielle
TJ

JCP FOND

6706f616f1d01e3c86fadd2c

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

b)Sur la reproduction partielle de l’article R312-35 du code de la consommation En application de l’article L341-4 du code de la consommation, “ Sous réserve des dispositions du second alinéa, le prêteur

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

670420a88d5cd4a8758f7c8e

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Sur la recevabilité de la demande En application de l'article R312-35 du code de la consommation, dans sa version applicable au contrat de prêt du 4 septembre 2012, les actions en paiement engagées devant

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

6793e37cdc35c03afb70c89c

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Sur la recevabilité de la demande En application de l'article R312-35 du code de la consommation, dans sa version applicable au contrat de prêt du 19 février 2022, les actions en paiement engagées devant

Source officielle