AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69b11cadcdc6046d473e98d6
9 octobre 2025
9 octobre 2025
L 631-15-II et L 640-1 du code de commerce, Il ne sera pas fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée eu égard au contentieux en cours.
Source officiellePage 62 sur 82
civ2
ECLI:FR:CCASS:2015:C201604
26 novembre 2015
26 novembre 2015
et conseils, artistes auteurs ne relevant pas de l'article L. 382-1, enseignants, professionnels du sport, du tourisme et des relations publiques, et membres de toute profession libérale non rattachée
Source officielle