L’article L.145-34 du même code pose le principe du plafonnement du loyer sauf s’il existe une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l’article L145-33.

tous commerces » est aussi libre d'exercer dans les lieux loués une activité de bureaux ; qu'elle soutient que le bail liant les parties est un bail tous commerces et se prévaut des dispositions des articles

du 25 janvier 1985 et l'article L. 145-2 du Code du travail ; et alors, d'autre part, que le dessaisissement du débiteur en liquidation judiciaire, limité à l'administration et à la disposition des biens

Kessler, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L.145-2 du code de la sécurité sociale, le conseil régional et en appel la section des assurances sociales du

du bail pour construire ou reconstruire l’immeuble existant à charge de payer au locataire évincé l’indemnité d’éviction prévue à l’article L 145–14.

Par acte du 7 avril 2022, madame [Q] a fait assigner les époux [H] devant le tribunal judiciaire de Dijon, première chambre civile, aux fins, sur le fondement de l'article L. 145-5 du code de commerce,

médecins, rendues applicables à la section des assurances sociales du même conseil par l'article R. 145-16 du code de la sécurité sociale, le rapporteur désigné par le président parmi les membres de la

tant que de besoin, d'adaptations déterminées par décret en Conseil d'Etat" ; qu'au nombre des dispositions du chapitre 5 du titre IV du livre 1er du code de la sécurité sociale figurent celles de l'article

les activités non taxables d'un coefficient multiplicateur de trois et demi ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article

, qui ne comportait aucune fondation et dont l'implantation n'avait nécessité qu'une simple autorisation de travaux exemptée de permis de construire, ne constituait pas une construction au sens de l'article

n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 144, 145 et 148-1 du Code de procédure pénale" ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire personnel, pris de la violation des articles

L 145-31 du code de commerce), -l'article L 145-32 du code de commerce n'avait pas été violé en ce qu'il n'y avait ni indivisibilité matérielle des lieux (au regard de l'existence de deux bâtiments

déposé une demande d'aide à la création d'entreprise, ce qui venait confirmer l'existence du fonds de commerce, la cour d'appel, qui n'a tiré aucune conséquence légale de ses constatations, a violé l'article

C'est ainsi à juste titre que le tribunal a fixé à cette somme le montant du loyer révisé. » ; ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE « Vu les dispositions de l'article L. 145-33 et R 145-22 du code

La SCI FONCIERE [V] entend rappeler que l’article R 145-7 du Code de commerce énonce que le prix du bail renouvelé est fixé eu égard à l’ensemble des éléments mentionnés aux articles R 145-3 à R 145-6

144, 145, 145-1 et 145-2 du Code de procédure pénale, 5-4 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 9 du Pacte international relatif aux droits civils

[G] [E], expert judiciaire aux fins de rechercher la valeur locative des lieux loués à la date du 1er avril 2018 au regard des dispositions des articles L.145-33 et R.145-3 à R.145-8 du code de commerce

L'article L. 145-60 du code de commerce dispose que toutes les actions exercées en vertu du présent chapitre se prescrivent par deux ans.