querellée, - Christian Y... et Hélène Z... ne rapportent pas la preuve de leur statut matériel, plaçant ainsi le Juge de l'exécution dans l'impossibilité de déterminer si les conditions édictées par l'article

A titre subsidiaire, elle demande les plus larges délais de paiement sur le fondement de l'article 1244-1 du Code civil et une indemnité de procédure de 2 000 €.

Y... qu'à compter de la date du jugement, * au visa de l'article 1244-1 du Code civil, d'octroyer à messieurs X...et Y... des délais pour le paiement de toute somme éventuellement dues par eux à la BNC

mois ce dont il peut se déduire que les charges de remboursement n'étaient pas trop importantes et que le crédit n'était pas inadapté ; sur la demande de délais de paiement ; qu'en application de l'article

[W] [Z] une somme de 1 500,00 € à titre de dommages-intérêts conformément aux dispositions des articles 1240 à 1244 du code de procédure civile Condamner Mme [T] [D] à payer à M.

l'audience, avait été convoqué pour l'audience du 3 septembre 2014 sans autrement vérifier s'il avait été averti suffisamment tôt de la date d'audience pour pouvoir se défendre utilement, a violé l'article

Puis, sur le fondement de l'article 1244 du code civil et de l'article 835 du code de procédure civile, ils soutiennent que la responsabilité de la commune de [Localité 94] et, par tant, la garantie de

177 et 277 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, ensemble les articles 446-1 et 946 du code de procédure civile et 1244-1 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance

Y..., - juger que l'article 87.l de la loi du l2 avril l996 n'est pas conforme aux dispositions de l'article 6.l de la Convention Européenne des droits de l'homme et qu'il ne saurait recevoir application

condamnations, - débouter la SA DIN de toutes ses demandes, fins et conclusions, Subsidiairement, constater que la SA DIN n'administre pas la preuve du quantum de sa demande, Vu les dispositions de l'article

doivent être déclarées recevables ; que le syndicat des copropriétaires s'oppose à la demande de madame Y... de voir reporter la vente et d'obtenir un délai de six mois pour apurer sa dette en vertu de l'article

demandes accessoires Il est constant que les juridictions de sécurité sociale n'ont pas le pouvoir d'accorder des délais pour le paiement des cotisations et contributions sociales sur le fondement de l'article

barreau de TARASCON substitué par Me Marie-joëlle DESBISSONS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles

MOTIFS 1/ Sur la validité du cautionnement; Le tribunal a rappelé qu'il ne résulte pas de l'article 1326 du code civil que la mention manuscrite prévue doive indiquer l'identité du débiteur, que l'article

et bien fondé en son appel, d'infirmer le jugement entrepris et statuant à nouveau, de rapporter l'ordonnance dujuge-conimissaire à son redressement judiciaire, par application des dispositions de l'article

persuadées qu'elles ont en face d'elles un représentant de la justice, ne songent même pas à contester le fond ou les frais, à avoir un contact avec le créancier ni à demander des délais de paiement (article

Attendu que selon l'article 1103 du code civil, « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. », Attendu en outre, que l'article 873 du code de procédure civile autorise

X... pour défaut de pouvoir du syndic pour représenter la SCI, la cour d'appel a violé les articles 14 de la loi du 13 juillet 1967, 117 et 122 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre

pénale   ; Considérant qu'au regard des revenus des époux X..., tels qu'ils ressortent des pièces versées aux débats et des circonstances de la cause, il y a lieu en application des dispositions de l'article

. - Vu les dispositions de l'article 1244 du Code Civil, accorde à Monsieur Eric X... la faculté de s'acquitter de sa dette par versements mensuels, égaux et successif sur un délai maximum de 24 mois à