instance de CHERBOURG, en date du 29 novembre 1999, qui, agissant sur commission rogatoire du président du tribunal de grande instance de Lorient, a désigné des officiers de police judiciaire pour assister

moyen de cassation, pris de la violation des articles 510 et 591 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que la Cour n'était pas assistée

essentielle aux droits de la défense et doit être observée à peine de nullité ; que la notification prévue par ce texte doit être adressée à l'avocat désigné par le mis en examen ou désigné d'office pour l'assister

d'expertise pour violation du principe de la contradiction soulevée par la société, alors que, d'une part, en rejetant l'exception de nullité fondée sur le fait que l'expert n'avait pas invité la société à assister

premier moyen : Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt d'avoir indiqué la présence du greffier lors du délibéré, alors, selon le moyen que le délibéré est secret, le greffier ne pouvant assister

Lors de sa première comparution devant le juge d'instruction, il a été assisté de M. [R] [B], avocat commis d'office, et a choisi M. [G] [C] pour l'assister pendant la suite de la procédure. 4.

[S] coupable de ces faits et de l'avoir condamné à la peine de 3 000 euros d'amende, alors « que l'audition d'un témoin assisté d'un avocat ayant eu accès au dossier pénal constitue une méconnaissance

des fautes commises dans l'exécution de sa mission, court à compter de l'expiration du délai de recours contre la décision ayant terminé l'instance pour laquelle il a reçu mandat de représenter et d'assister

, d'autre part, qu'à l'audience des débats en date du 27 juin 2002, la chambre de l'instruction a entendu Me Pardo, avocat du témoin assisté, en ses observations, lequel a eu la parole en dernier (arrêt

Par acte du 8 octobre 2018, la SA Keys Asset Management a fait assigner M.

X... et un certain nombre de salariés de la société Honeywell, faisant valoir que l'employeur refusait d'inclure les indemnités de repas et les primes de performance dites "incentives" dans l'assiette

X... avait droit à une indemnité de licenciement dont l'assiette serait déterminée sur les 12 derniers mois de salaires et de l'avoir, en conséquence, condamné à payer au salarié un complément d'indemnité

que cette indemnité couvrait au moins pour partie un préjudice subjectif de caractère personnel résultant des troubles ressentis dans les conditions d'existence ; qu'en l'incluant en totalité dans l'assiette

à titre d'indemnité de clientèle et celle de 18 017,67 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / qu'en intégrant dans le calcul de l'assiette

Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réévalué l'assiette des cotisations dues sur la rémunération

Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réévalué l'assiette des cotisations dues sur la rémunération

Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réévalué l'assiette des cotisations dues sur la rémunération

Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réévalué l'assiette des cotisations dues sur la rémunération