résultant de la loi du 29 décembre 1971, au régime général ou, dans sa rédaction antérieure applicable à la même date au régime d'assurance vieillesse des professions libérales, qu'il appartient à l'autorité

l'ordonnance du 2 novembre 1945 attache à un recours contentieux contre un arrêté de reconduite à la frontière n'interdit pas à l'autorité administrative de prendre, avant que le juge de première instance

66-10-02 TRAVAIL ET EMPLOI - POLITIQUES DE L'EMPLOI - INDEMNISATION DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI -Compétence de l'autorité administrative - Exclusion du bénéfice du revenu de remplacement - Répétition

avait procédé par voie d'avis de mise en recouvrement pour obtenir le paiement d'intérêts de retard pour dépôt tardif des déclarations ; que l'avis de mise en recouvrement étant rendu exécutoire par l'autorité

avait procédé par voie d'avis de mise en recouvrement pour obtenir le paiement d'intérêts de retard pour dépôt tardif des déclarations ; que l'avis de mise en recouvrement étant rendu exécutoire par l'autorité

avait procédé par voie d'avis de mise en recouvrement pour obtenir le paiement d'intérêts de retard pour dépôt tardif des déclarations ; que l'avis de mise en recouvrement étant rendu exécutoire par l'autorité

administratives et judiciaires s'oppose, en effet, à ce que le juge judiciaire substitue sa propre appréciation à celle que l'autorité administrative a portée sur les dangers ou inconvénients

l'urbanisme, dans sa version applicable, ensemble l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 2°/ qu'il incombe à l'autorité

dans les Industries des Plastiques, - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L.321-9 du code du travail, il appartient à l'autorité

conseil, demande la confirmation de l'ordonnance déférée et conteste l'intégralité des affirmations de la personne retenue dans sa requête en appel en soulignant notamment que : - la requête de l'autorité

La décision de l'autorité administrative peut faire l'objet d'un recours devant le juge judiciaire, à l'exclusion de tout autre recours administratif ou contentieux. 6.

Suite à sa levée d'écrou et par décision du 21 avril 2026, l'autorité administrative a ordonné le placement de [H] [K] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour

LA FAMILLE ET DES PERSONNES HANDICAPEES ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°) à titre principal, d'annuler l'ordonnance du 22 janvier 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif

mais figurent dans le dossier fourni par l'autorité administrative à l'appui de sa requête en prolongation de la rétention administrative de [N] [X] [Q] n'apparaissent pas comme étant en contradiction

Vu l'ordonnance en date du 8 février 1983 enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 12 février 1983 par laquelle le président du tribunal administratif de Poitiers a transmis au président

le licenciement pour motif économique de Mme Y... était fondée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945

X se disant [L] [A] le 27 avril 2026, enregistrée au greffe à 14h53 et vu la requête de l'autorité administrative en date du 28 avril 2026, enregistrée au greffe le jour même à 09h36 sollicitant la prolongation

d'appel de Marseille en tant que, par ledit arrêt, la cour, à la demande de Mme Martine X..., a, d'une part, annulé le jugement du 17 juin 1997 du tribunal administratif de Marseille en tant qu'il a rejeté

excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du

: « Il est institué une autorité administrative indépendante dénommée haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité./ La haute autorité est compétente pour connaître de toutes les