Les dettes comprennent également celles résultant des droits détenus en qualité de crédit-preneur afférents à des contrats de crédit-bail immobilier.

Article L183-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 35 > 95

Code rural (nouveau)

Le représentant de l'Etat met également en demeure le propriétaire de telles terres s'il en est lui-même l'exploitant soit de les mettre en valeur, soit de les donner à bail.

Article R213-56

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 31 > 90

Code forestier (nouveau)

priorité mentionnée à l'article L. 213-26 en faveur du locataire sortant ne peut bénéficier qu'à celui qui est locataire depuis au moins trois années du lot ou de la majeure partie du lot pour lequel il la demande, qui a satisfait aux obligations de son bail

Article Annexe 2 bis

—

Un justificatif de propriété ou de titularité d'un droit réel (bail à réhabilitation, bail emphytéotique, etc.) ; 12.

Article 231-2.02

—

de début d'envahissement θf sera déterminé en tenant compte des prises d'air diverses et des tuyaux de dégagement d'air non munis de moyens de fermeture automatique, mais en ignorant les ouverture munies de portes étanches ou de panneaux étanches fermés

Article Annexe I à L'article D321-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 94

Code de la construction et de l'habitation

Un logement occupé par un locataire peut être conventionné à l'occasion du renouvellement du bail.

Article Annexe II à l'article D321-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 94

Code de la construction et de l'habitation

Un logement occupé par un locataire peut être conventionné à l'occasion du renouvellement du bail.

Article 221-II-1/07-2

—

position d'équilibre, quel que soit le stade de l'envahissement, en degrés ; θv est, quel que soit le stade de l'envahissement, l'angle auquel le bras de levier de redressement devient négatif, ou l'angle auquel une ouverture qui ne peut pas être fermée

Article 223 a-II-1/28

—

Des dispositions doivent être prises pour l'assèchement des espaces à cargaison fermés situés sur le pont de cloisonnement. 1.6.1.

Article 28

—

Mutation ou constitution de droits réels immobiliers, y compris les obligations réelles définies à l'article L. 132-3 du code de l'environnement, autres que les privilèges et hypothèques, qui sont conservés suivant les modalités prévues au code civil ; b) Bail

Article 4

—

associative ou confessionnelle ; k) Qui impose au locataire la facturation de l'état des lieux de sortie dès lors que celui-ci n'est pas établi par un commissaire de justice dans le cas prévu par l'article 3-2 ; l) Qui prévoit le renouvellement du bail

Article R213-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 13

Code de l'urbanisme

; 6° Les extraits de l'avant-contrat de vente contenant les éléments significatifs relatifs à la consistance et l'état de l'immeuble ; 7° Sous réserve qu'ils soient mentionnés dans la déclaration prévue à l'article L. 213-2 : -la convention ou le bail

Article Annexe II

—

Extraction de matériaux en fouille fermée. Tonne de matériaux extraits. 0,1 m³/t/an. Alimentation d'un canal de navigation Alimentation d'un canal de navigation. Kilomètre linéaire de canal. 1,54 Mm³/km linéaire/an.

Article 2

—

. - s'ils sont suspendus au-dessus du cheminement, laisser un passage libre d'au moins 2,20 m de hauteur au-dessus du sol ; Lorsqu'un escalier est situé dans un espace de circulation, la partie située en dessous de 2,20 m, si elle n'est pas fermée, doit

Article 33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 86 > 10

Arrêté du 26 février 1974 fixant les règles techniques et de sécurité applicables au stockage et à l'utilisation de produits pétroliers dans les lieux non visés par la législation des établissements dangereux, insalubres ou incommodes et de la réglementation des établissements recevant du public - Annexe.

Elle doit comporter un regard permettant de contrôler le point bas du radier et être couverte par une dalle incombustible, les ouvertures (trous d'homme, passages des tuyauteries diverses) étant calfeutrées ou fermées par des tampons étanches incombustibles

Article PE 17

—

L'office de remise en température doit comporter un plancher haut et des parois coupe-feu de degré 1 heure ou EI 60 ou REI 60 avec des portes coupe-feu de degré 1/2 heure ou EI 30C équipées de ferme-porte.

Article CO 43

—

circulations, que le public doit parcourir en rez-de-chaussée à partir d'un point quelconque d'un local pour atteindre une sortie donnant sur l'extérieur ou un dégagement protégé menant à l'extérieur, dont toutes les portes intérieures sont munies de ferme-porte

Article 6

—

tout écoulement après usage ; - utiliser pour le nettoyage un jet à forte pression et à petit débit est plus efficace et consomme moins d'eau qu'un jet à faible pression et gros débit ; - mettre en place un système de lavage des appareils en circuit fermé

Article 210.12

—

Les espaces fermés situés au-dessus du pont supérieur, les appendices et les espaces ouverts à la mer dont le volume ne dépasse pas 1 m ³ ne doivent pas être mesurés. 5.

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