Codes de loi français

Article 131-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 15

est propriétaire ou dont il a la libre disposition ; 8° Le retrait du permis de chasser avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant cinq ans au plus ; 9° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'émettre des chèques

LEGIARTI000049222414

Assurance, banque, finance : chargé de clientèle. Assurance, banque, finance : supports opérationnels. Bio-industries et biotechnologies. Biologie analytique et expérimentale. Bois et ameublement.

Article L613-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 73 > 49

I. – Sont soumis à l'obligation d'élaborer et de tenir à jour un plan préventif de rétablissement : 1° Les établissements de crédit soumis à la surveillance directe de la Banque centrale européenne en application du paragraphe 4 de l'article 6 du règlement

Article L613-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 73 > 50

requis afin d'éviter ou de remédier à une perturbation grave de l'économie et de préserver la stabilité financière, lorsque ce soutien prend l'une des formes suivantes : 1° Une garantie de l'Etat à l'appui des facilités de trésorerie accordées par les banques

LEGIARTI000036502823

BPI-GROUPE La loi n° 2012-1559 du 31 décembre 2012 a créé la Banque publique d'investissement qui est un groupe public dont la société BPI Groupe (la Société) est la société de tête du groupe dont le capital social et les droits de vote

Article 80

accordées à des établissements de crédit ou des sociétés de financement en application de l'article 10 de la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 relative au règlement de l'indemnisation des rapatriés ; 16° Les garanties accordées aux prêts octroyés par la Banque

Article 71

l'employeur doit relever de la convention collective de la radiodiffusion (IDCC 1922) et être répertoriée par les codes NAF suivants : • 59.20 Z - Enregistrement sonore (uniquement studios de radio) ; • 60.10 Z - Radiodiffusion - sauf activités de banque

Article L613-34-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 78

y compris les lignes directrices, les communications et les notes, rendus ou adoptés en application du paragraphe 4 de l'article 108 ou de l'article 109 de ce traité ; 4° L'expression : “ apport urgent de liquidités ” désigne la fourniture par une banque

Article L785-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 65

secteur des services financiers, au regard de leur stratégie d'investissement et de leur gestion des risques liés aux effets du changement climatique, ainsi que" sont supprimés ; 2° Au dernier alinéa du A du I de l'article L. 612-2, les mots : "la Banque

Article 2

Par dérogation aux dispositions de l'article 1er et pour la fourniture de sa résidence principale, lorsqu'un consommateur a fait valoir auprès de son fournisseur d'énergie qu'il bénéficie du chèque énergie mentionné à l'article L. 124-1 du code de l'énergie

Article 34

constituées des capitaux propres, des provisions pour risques et charges, des amortissements, des provisions pour dépréciation des actifs circulants et des dettes financières, à l'exclusion des concours bancaires courants et des soldes créditeurs des banques

Article PE 1

Banques, administrations publiques ou privées. 100 200 Par déclaration écrite du chef d'établissement. Piscines couvertes 100 100 100 Une personne au mètre carré de la surface de bassin.

Article 38

" ; 9° " cour d'appel de Nouméa " au lieu de : " cour d'appel " ; 10° " exerçant les fonctions de chef de service dans le territoire " au lieu de : " ayant le grade d'administrateur civil " ; 11° " institut d'émission d'outre-mer " au lieu de : " Banque

Article 4

Les demandes de remboursement anticipé, accompagnées des titres au porteur ou certificats nominatifs d'obligations correspondants, devront être déposées, au plus tard deux mois avant la date de remboursement anticipé choisie, auprès de l'une des banques

Article 52

tribunal supérieur d'appel " au lieu de " cour d'appel " ; -" exerçant les fonctions de chef de service dans la collectivité " au lieu de " ayant le grade d'administrateur civil " ; -" institut d'émission des départements d'outre-mer " au lieu de " Banque

Article LO132

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 28 > 36

circonscription du premier degré ; 7° Les inspecteurs du travail ; 8° Les responsables de circonscription territoriale ou de direction territoriale des établissements publics de l'Etat et les directeurs de succursale et directeurs régionaux de la Banque

Article L223-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 59 > 99

faite des cotisations et contributions sociales salariales, versée aux agents bénéficiant des régimes spéciaux de la SNCF, SNCF Mobilités et SNCF Réseau, de la Régie autonome des transports parisiens, des industries électriques et gazières et de la Banque

Article L762-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 36 > 98

mots : " sur le territoire de la France métropolitaine ou des départements d'outre-mer ou du Département de Mayotte ou de Saint-Martin " sont remplacés par les mots : " en France " ; 1° bis (Abrogé) ; 2° A l'article L. 421-12, les mots : " de la Banque

Article L763-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 36 > 98

mots : " sur le territoire de la France métropolitaine ou des départements d'outre-mer ou du Département de Mayotte ou de Saint-Martin " sont remplacés par les mots : " en France " ; 1° bis (Abrogé) ; 2° A l'article L. 421-12, les mots : " de la Banque