Y... était en relation avec sa consommation de cannabis, l'assureur ne pouvait opposer cette clause d'exclusion de garantie à ses ayants droit ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu

La société HMC fait grief aux arrêts de déclarer licite la clause d'indexation du loyer stipulée par le contrat des 26 octobre et 9 novembre 2004 alors « qu'est nulle une clause d'indexation du loyer d'un

Pour dénier sa garantie, la Matmut se prévaut d'une clause d'exclusion figurant aux conditions générales applicables.

X..., alors selon le moyen : 1 / que la garantie de l'assureur dépend des stipulations contractuelles ; que la CGA fondait son refus de garantie sur une clause libellée ainsi : "en cas de rechute moins

Sur le moyen unique, pris en ses quatre premières branches : Attendu que le GFA fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors que, d'une part, en se prononçant d'emblée pour la nullité des clauses

.; que Mme Y... a fait délivrer un commandement visant la clause résolutoire pour non-paiement de loyers à M. A..., puis l'a assigné en référé; que cette assignation a été notifiée à M.

X... a été engagé par la SCOP MH le 20 décembre 1976 en qualité d'agent technico-commercial ; que le contrat de travail prévoyait une clause de non-concurrence ; qu'en 1980 il est devenu cadre ; que le

jusqu'à concurrence d'une certaine somme, au moyen d'un prêt aidé par l'Etat, remboursable à la venderesse par mensualités ; que la société d'HLM a fait délivrer un commandement de payer visant la clause

, selon le pourvoi, qu'ayant constaté que l'acheteur avait, lors de la souscription de l'ouverture d'un compte chez le vendeur, expressément paraphé les conditions générales de vente comportant une clause

cessé s'ils avaient repris une activité ; qu'il apparaît ainsi que les anciens salariés ont renoncé à l'exercice d'une activité professionnelle pour une toute autre raison que l'existence de la clause

Claude d'Y..., les conclusions de M.

Y..., ensemble à la motivation du tribunal faisant état de la circonstance que le bail à ferme était résilié avant la signature de l'acte de vente, en sorte que la clause litigieuse ne pouvait recevoir

peut réclamer l'indemnisation intégrale du préjudice causé par cette rupture, le juge ne peut, en revanche, lui accorder en réparation de ce préjudice, et, à titre cumulatif, l'entier bénéfice de la clause

société Cigna Insurance company of North America, assureur du vendeur, ainsi que contre les divers transporteurs maritime et terrestre, d'abord devant le tribunal de commerce de Paris, qui, au vu d'une clause

compromissoire stipulée dans un contrat conclu entre un professionnel et un consommateur, de sorte que la clause d'arbitrage litigieuse était manifestement nulle, ce que la juridiction saisie aurait dû

Jean-François X... avait commandé une automobile au constructeur étranger, aux termes d'une convention, signée par lui, comportant une clause d'arbitrage à Londres, clairement et lisiblement stipulée,

nouveau code de procédure civile, en paiement d'une somme correspondant aux frais exposés en justice pour la réparation de leur préjudice ; que l'assureur s'est opposé à cette demande, en invoquant la clause

selon le moyen : 1 / que l'arrêt, qui applique à un contrat expiré le 31 décembre 1994 une déclaration d'illégalité prononcée le 22 décembre 2000 par le Conseil d'Etat en déclarant non écrite la clause