Il a rappelé qu'il n'entrait pas dans les pouvoirs du juge de modifier les clauses contractuelles ou d'en ordonner la renégociation pour aboutir à une modification des obligations de chaque partie.

sinistre des 25 au 26 août 2002 ; que son chiffre d'affaires 2003 est équivalent à celui réalisé en 2002 ; que d'autre part, la durée prévue des travaux de reconstruction des parties détruites, comme la clause

Il y a en conséquence lieu de condamner solidairement Monsieur [X] [D] et Monsieur [F] [I] à payer, par provision, à la société HEINEKEN ENTREPRISE la somme de 2 868,89 euros au titre de la clause contractuelle

que la cour d'appel, pour retenir que la société Les Carriers de la Vaure avait exécuté son obligation de contester la conformité des marchandises livrées par La Générale de granit conformément à la clause

L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DECENNALE - DELAI DE MISE EN JEU - POINT DE DEPART DU DELAI -Date de la réception des ouvrages - Date effective de réception définitive de travaux - Absence d'incidence d'une clause

Elle établira un avenant au contrat de travail dans lequel elle mentionnera le changement d'employeur et reprendra l'ensemble des clauses contractuelles qui lui seront applicables sous réserve du respect

Elle établira un avenant au contrat de travail dans lequel elle mentionnera le changement d'employeur et reprendra l'ensemble des clauses contractuelles qui lui seront applicables sous réserve du respect

de droit commun dans le cadre d’un bail professionnel, et en vertu des clauses contractuelles, le bailleur doit, pour résilier le bail, en cas de manquement du preneur, délivrer un commandement de payer

Y... a fait valoir ses droits à la retraite le 1er juillet 2002 de sorte qu'en application de cette clause contractuelle, qui est claire et s'impose aux parties, les garanties ont pris fin par suite de

de la clause pénale, alors « qu'est nulle la clause de non-concurrence par laquelle l'employeur se réserve la faculté d'étendre, après la rupture du contrat de travail, la portée de la clause de non-concurrence

Si une clause contractuelle est imprécise ou ambiguë, il doit procéder à son interprétation en recherchant la commune intention des parties contractantes plutôt que de s'arrêter au sens littéral des termes

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il avait, dans ses conclusions, invoqué la règle "nemo auditur" et souligné que la clause portée sur les relevés

qu'il contenait, dont la clause contractuelle fixant une indemnité de rupture, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 225-86, L. 225-88, L. 225-90 du code de commerce

[N] de la mise en oeuvre de la clause contractuelle de mobilité par la modification de son lieu de travail fixé à [Localité 2] à compter du 1er mars 2012 ; qu'elle précisait qu'afin d'être certifiée iso

en quoi la banque aurait été tenue à une obligation de contrôle de la destination des fonds prêtés, a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; 2 ) que la clause

[Z] [G], [X] [G] et [T] [G] se prévalent de l’existence d’une clause contractuelle d’exonération des vices cachés et des vices apparents, précisant que cette exonération de garantie ne s’applique pas si

Z... de l'exécution de la clause contractuelle de non-concurrence au motif que l'affirmation de l'employeur était confirmée par l'attestation de M.

dans la mesure où l'indemnité est, selon ce texte, imposée à la clinique en cas de "résiliation" ou de "non-reconduction du présent contrat dans toutes ses modalités" du "fait de la clinique", cette clause

reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu, d'une part, que la cour d'appel appréciant, souverainement la force probante des pièces produites, a retenu que l'assureur ne rapportait pas la preuve des clauses

contractuelle lui conférant un gage ; qu'il sera fait droit à cette demande, en ordonnant en tant que de besoin la restitution du véhicule, la clause contractuelle parfaitement claire pouvant trouver