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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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ésistements partiels de pourvois en tant que dirigésc/MM. X
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00775
14 mars 2012
14 mars 2012
Christophe B..., Mesdames Mireille V..., Isabelle L..., Messieurs Gaël W..., Xavier C..., et Jean-Luc XX... ont droit à la réparation du préjudice résultant de la violation par la Société TIBCO de la clause
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
65b368fa8c0355000835f53a
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Il a considéré que la clause relative à l'"assurance Oseo" était abusive dès lors que l'emprunteur étudiant qui la payait ne pouvait pas en bénéficier, qu'elle prévoyait une garantie de 70 % et que dès
Source officielleCour d'Appel
6253cb87bd3db21cbdd8db5f
5 janvier 2011
5 janvier 2011
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composé(e) de : Monsieur Jean-Michel LIMOUJOUX, Président, Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller, Madame Nicole BURKEL, Conseiller
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
6163b5341669d540ac7bab43
14 mai 2010
14 mai 2010
de location et de prestation portant renonciation du locataire à se prévaloir d'une suspension ou réduction du loyer qui serait motivée par un litige avec le fournisseur (article 6 3ème phrase) une clause
Source officielleCour d'Appel
6253c956bd3db21cbdd87fda
24 février 2006
24 février 2006
que des loyers échus jusqu'au jour de la date de la résiliation judiciaire, - ordonner l'enlèvement du matériel aux frais et sous la seule responsabilité de la société BARCLAYS BAIL, - dire que la clause
Source officielle1ère chambre civile A
5fda0a11a734464ca4fd75ac
10 octobre 2019
10 octobre 2019
En juillet 2011, les parties ont signé un protocole d'accord, qui a modifié la clause de garantie d'actif et de passif prévue dans l'acte de cession, qui est désormais rédigée comme suit : 'toute insuffisance
Source officielle1re Chambre A
61631228615c943a65e043ca
26 juin 2012
26 juin 2012
[Y] ajoutent que le notaire a engagé sa responsabilité en ne vérifiant pas la régularité de l'attestation sur laquelle il se fondait pour insérer dans l'acte de vente d'immeuble à construire une clause
Source officielle2ème chambre
64a660aebbd03a05db9654af
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Il convient de constater la forclusion de la garantie concernant le dossier [F].
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
627218a3228a02057de6741d
28 avril 2022
28 avril 2022
[T] toujours garant des éventuels impayés de son cessionnaire, et à l'encontre des époux [N], -dire que les époux [N], sans qu'il y ait lieu à distinguer, seront en toute hypothèse tenus de garantir
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2403385_20250509
9 mai 2025
9 mai 2025
couvertes par le contrat d'assurance, il n'appartient pas au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, d'interpréter ou de se prononcer sur les clauses
Source officielleCour d'Appel
6253cacebd3db21cbdd8c200
24 juin 2008
24 juin 2008
Les époux Z... se sont néanmoins portés acquéreurs le 26 janvier 1999, une somme de 100 000 F étant consignée chez le notaire et une clause de garantie par les vendeurs étant insérée dans l'acte.
Source officielle5ème Chambre
63cb92e69c02507c9078ddc9
18 janvier 2023
18 janvier 2023
Les conditions suspensives ayant été levées, deux actes de cessions de parts ont été signés le 17 juillet 2019, comportant chacun une clause de garantie de passif et d'actif.
Source officiellecomm
61372497cd58014677416c5a
13 décembre 2005
13 décembre 2005
X..., la cour d'appel a méconnu le principe de la contradiction, violant ainsi l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que la clause de garantie de passif et d'actif stipulée dans le
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
68e743163940dd585f4f7542
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Une condition de garantie est une clause visant à délimiter les contours du risque garanti.
Source officielle1ère Chambre civile
63c1054ebf9fd47c90a13672
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Ils ne répliquent pas sur la clause notariée de non garantie invoquée par les vendeurs. A l'encontre de M.
Source officielle1ère Chambre
6788a3d105b7378c3f0c5314
14 janvier 2025
14 janvier 2025
[I] s'engageait à garantir M.
Source officielle1ère Chambre
6718948ad8ceca1cd7018fac
22 octobre 2024
22 octobre 2024
MOTIFS ET DÉCISION I - Sur la clause d'exclusion de garantie Les conditions particulières du contrat d'assurance multirisque professionnelle souscrit par la société Peaxaa le 28 février 2017
Source officielleCour d'Appel
6253c8f0bd3db21cbdd86be1
2 octobre 2003
2 octobre 2003
Elle observe que la mention d'une clause prévoyant justement l'inverse constituait une violation des conditions essentielles de l'accord.
Source officielleCour d'Appel
6253ccaabd3db21cbdd90de9
17 octobre 2013
17 octobre 2013
mise en garde et de conseil à l'égard des cautions profanes que sont les époux X..., * de condamner la BCI à leur payer la somme de 500 000 FCFP à titre de dommages-intérêts, * de réduire la clause
Source officielleCour d'Appel
6253ca84bd3db21cbdd8b3ce
2 avril 2008
2 avril 2008
décennale de l'article 1792 du code civil, Fabrice C... est garanti par THELEM au titre de la responsabilité contractuelle et que la S.M.A.B.T.P. doit aussi sa garantie au même titre à la société ARCATURE
Source officiellePage 62 sur 4916